Les Obligation Découlant Du Lien De Famille

ou la validité de leur contrat ». Article qui a donné lieu à 100 ans de jurisprudence parce qu’on n’a pas donné une liste de personne mais des critères. Les trois critères sont : • L’existence d’un lien de subordination • L’existence d’une rémunération • L’existence d’un contrat §1 : Le lien de subordination, critère fondamentale pour l’assujettissement. A) La notion de travailleur subordonné Le juge va statuer au cas par cas donc évolution dans la jurisprudence. Conception extensible

PLAN PARTIE I : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A. LES DROITS EXORBITANTS DE L’EMPLOYEUR a. Pouvoir de Direction de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ A. LES OBLIGATIONS a. L’exécution consciencieuse de la prestation

; • La règle de droit apparaît comme un commandement qui peut, selon les cas, prendre la forme d’un ordre positif ou consister en une simple défense. N.B : la règle de droit n’est pas la seule à prévoir des règles de conduite (la religion, la famille, la profession, la morale, la mode…). LES CARACTERES ESSENTIELS DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit présente deux caractères essentiels : • C’est une règle obligatoire ; • C’est une règle sanctionnée par l’autorité publique. LA REGLE

la famille : -déclaration universelle des droits de l homme 1948, n ayant pas force obligatoire en France mais très inspiratrice du droit interne. - CIDE conçoit la famille comme unité fondamentale de la scté, l ‘enfant est une personne est à des droits civils, scx, culturels, libertés publiques. -Europe : harmonisation des divorces transfrontaliers proposée à l initiative législative par 14 pays. -Charte de Turin 1961 : promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la famille -CEDH 

cas de rétractation de la promesse d’embauche ? Questions licites de recrutements ? Dvpt : I- Lien direct et nécessaire avec l’emploi (Diplômes, expériences, relevé de notes en relation ac le W) * Obligation de réponse de bonne foi * Si mensonge (dc mvse foi): Employeur s’en rend compte * Tout de suite: Vice du consentement : dol: rétractation * Après : Licenciement II- Sans lien direct et nécessaire + rép mensongère : Pas d’impact sur l’emploi * Cigarette : salarié ne peut

est situé au 13ème titre « du pacte de solidarité et du concubinage », du chapitre 1 « du pacte civil de solidarité » dans le Livre 1er du Code Civil : des Personnes. C’est donc une nouvelle forme d’union qui marque l’évolution dans le droit de la famille. C’est pour cela que le législateur a précisé la nature et la particularité du PACS en le définissant comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS est

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

DROIT DE LA FAMILLE Ce droit a connu une réforme le 23 juin 2006 avec le droit de la Filiation. Introduction : La notion de famille Les liens de parentés I. La notion de « Famille » En France, on parle de « Famille Nucléaire » : Père + Mère + Enfant En Polynésie Française, la famille a un sens « plus élargi » qui fait référence à la notion de « L’Apparenté ». La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il

auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État le droit administratif:peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Il s'agit des règles (droits et obligations) applicables exclusivement à l'administration centralisée (État) ou décentralisée (collectivités locales : région, département, commune). le droit fiscal: peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt.Il définit les

types de statuts Nous avons deux (02) types de statuts : a) Les statuts assignés (attribués) Ils sont indépendants de tout choix des individus qui les possèdent. Le statut assigné l’est dès la naissance. Par exemple il y a le sexe, l’âge, le lien de parenté, la race, la nationalité etc. b) Les statuts acquis Ils dépendent partiellement de l’action des individus de leur mérite, des efforts qu’ils ont fait pour acquérir une certaine position sociale. Par exemple il y a la profession occupée