Les Limites De La Dualité De Juridiction

qu’organe, l’Administration est composée de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêt général. Il faut préciser puisque d’autres institutions jouent un rôle comparable en France (le Parlement, les juridictions). Il faut recourir à l’article 20 de la constitution du 4 octobre 1958. Selon celui-ci le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. On peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendant du pouvoir exécutif

faveur de l’administration, une structuration des juridictions spécifiques et l’apparition du rôle des légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du pouvoir de l’administration au droit. On deux acteurs principaux : le juge et la doctrine. Le juge va rendre des arrêts fondateurs.  La «  belle époque » du droit administratif : l’arrêt Blanco ( 8 février 1873). Le conseil d’Etat redevient une juridiction avec on a donc une structuration de l’appareil

Doit-il dans ce cas être absolument respecté ? Deux doctrines ont pu se développer : L'école du droit naturel ou droit idéaliste qui repose sur la croyance d'un équilibre idéal. Ce droit serait donc supérieur et viendrait à la fois inspirer et limiter le droit politique (droit aujourd'hui applicable). Ainsi si une loi se trouve aller à l'encontre du droit naturel, il serait légitime d'y désobéir. La provenance d'un tel droit est sujet de discussions : viendrait-il de la nature comme le pense Aristote 

Présentations théoriques   3   DIP.  1  L3.  2015-­‐2016                 Plan  de  Cours     1. Analyse volontariste 2. Analyse objectiviste B. Droit positif 1. La coutume, mode volontaire de création 2. Dualité de l’opinio juris SECTION 2. LA REGLE COUTUMIERE : AUTORITE ET PREUVE DU DROIT COUTUMIER § 1. Champ d’application de la règle coutumière A. Présomption d’opposabilité : portée générale de la coutume B. Inopposabilité en cas d’objection au processus

sa naturalisation. De par sa position, le Maroc cherchait en fait à mettre un terme aux abus en faisant échec à l’efficacité des naturalisations obtenues, par des Marocains, à l’étranger et qui leur permettaient d'échapper aux autorités et aux juridictions locales, ainsi que de bénéficier de certaines conventions signées par le Maroc. 3. Période du protectorat : La nationalité marocaine n'a pas disparu pendant cette période. Le Maroc a conservé sa souveraineté au regard du droit international

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

établissements publics doivent respecter un principe essentiel, les services de spécialité : signifie que les établissements publics doivent se borner à exercer les fonctions qui correspondent à l’objet en vue duquel ils ont été crées. Ce principe limite l’action des établissements publics qui ne peuvent pas sortir de l’action de leur compétence. II – L’existence d’un partage du pouvoir en matière administrative entre les autorités de l’Etat et les autorités décentralisées Les autorités décentralisées

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

En gros, une règle de droit, un gendarme hors ça n’est pas vraie. Et on a du droit qui n’est pas d’origine étatique (la coutume par exemple). Donc c’est une théorie qui a sans doute une influence très importante mais une thèorie qui a ses propres limites. B. Le positivisme sociologique Le droit se justifie parce qu’il est le reflet de l’état des moeurs, s’explique qu’à la différence du droit naturel il n’y a pas qu’un seul droit, car chaque pays à son propre droit, on y retrouve plusieurs courants:

2- Abandon du principe jurisprudentiel de l’identité des fautes civiles et pénales au profit d’un principe de dualité : Depuis une jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre 1912, c’est le principe de l’identité des fautes civiles et pénales qui est retenu, à savoir qu’il ne peut y avoir de répression civile que s’il y a répression pénale. Cela conduisait donc les juridictions pénales à retenir des fautes normalement trop légères pour justifier une condamnation pénale, afin d’obtenir