Les Limites De La Dualité De Juridiction

développement/collection textes et documents :107/édition 2004 Alors, comment se présente le régime de la propriété foncière au Maroc? La législation foncière marocaine présente la caractéristique d'être double. Cette dualité est due à la coexistence d'un droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit de propriété est fondé dans ce cas,

une procédure de licenciement à son encontre. Entre temps, des salariés engagent une action en réparation de leur préjudice pour faire reconnaître les agissements de harcèlement moral et pour obtenir des dommages intérêts devant la juridiction prud’homale. La juridiction de première instance ayant accueilli leurs demandes, le directeur interjette appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 25 mai 1995, a confirmé l’existence de faits de harcèlement moral. Elle condamne donc

ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours été les seules à rendre la justice. Au M-A il y avait les juridictions royales (émanation de l’Etat), des juridictions seigneuriales et des juridictions ecclésiastiques. Les derniers siècles de l’Ancien régime on permis l’effacement des autres juridictions et qui ont permet à la juridiction étatique d’être la seule forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la

la même valeur juridique). Pour parler des juges qui vont être amenés à intervenir, il n y a pas un juge unique du droit des libertés publiques, toutes les juridiction française ou supra nationale ont vocation à assurer la primauté des droits individuelles. Il n’existe pas UN juge unique du droit des libertés publiques et toutes les juridictions ont vocation a assurer la primauté des droits individuelles. Cela entraine deux conséquences : -Matière dense  conduit à faire des choix. - On doit lire

général qu’elle poursuit, l’Administration disposait de prérogatives de puissance publique, et cette conjoncture de l’aspect organique des fins des moyens se traduisait par la soumission de l’action administrative à un droit spécial appliqué par une juridiction spéciale ». La séparation entre une législation des personnes privées et de l’administration reposait donc sur la souveraineté de cette dernière, selon l’expression « la fin justifie les moyens ». Les personnes privées sont soit des personnes

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

valable. La nonselon les choix du futur époux le mariage peut-être célébrer par Le mariage est constaté que lorsque les futurs époux observent une coutume matrimonial en usage au Sénégal ». 1 code de la famille celui des options ; il consacre ainsi la dualité des formes du mariage au Sénégal. Le système conjugal sénégalais prévoit la possibilité pour le mari de fixer le nombre e ayant une nature hybride. En clair, en France et au Sénégal, le mariage est considéré comme un contrat, un acte juridique, un

dans le droit privé, la technique privilégiée est "le contrat": échange de consentement, des personnes se rencontrant et formalisant. * La conséquence de la distinction entre droit privé et droit publique: la dualité de juridiction. en France par exemple il y a des tribunaux privés et publiques. La séparation des autorités administratives et judiciaires ce sont: « les séparations de pouvoir ».

roi l'Habeas Corpus A coté de ces cours royales, de Nombreuses juridictions sont apparues jusqu'aux réformes des Judicature Acts. Les tribunaux ecclésiastiques créés tôt pour traiter des litiges du droit de la famille, en 1857. Est apparut ensuite un Schisme anglican où le roi est devenu le chef de l’Église anglican, cependant rien n'a changé car le droit de la famille demeure la compétence des tribunaux ecclésiastiques. En 1857 une juridiction spéciale voit le jour " la cour des divorces". Elle est

ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne de cette volonté de limite. Le but de la justice est de borner la vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type