Les Limites De La Dualité De Juridiction

rendre justice. Les risques sont le désordre et anarchie. L'idée développée par la doctrine est l'idée qu'une société qui ne réagirait pas contre la justice et vengeance privé porterais en elle le ferment de sa perte. Dire le droit. Origine du mot juridiction en latin : jus et dicane, dire le droit. L'adage est consacré dans de nombreux systèmes juridiques pourtant il existe certaines hypothèses d'autojustice. Celle-ci demeurent mise unilatéral d'une prétention possible à l'état et certaines collectivités

L’organisation des juridictions françaises. L’une des fonctions essentielles de l’Etat est de faire régner l’ordre dans sa société. Il ne suffit pas d’adopter des règles. Lorsque des différents séparent des individus, l’ordre public est menacé donc l’Etat doit intervenir. A cette fin, l’Etat organise la justice publique ou le service de justice. I/ La typologie des juridictions. Aux divisions du droit en branches, correspond une certaine organisation des juridictions ( qui sont chargées

principe de la séparation ..............................................................23 B - L'émergence prétorienne du droit administratif ..................................................................................26 1 - La création des juridictions administratives ...................................................................................26 2 - La formation du droit administratif ................................................................................................29 II

des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Par cet article, le pouvoir constituant a intégré le droit international dans l’ordre normatif national. La lettre de l’article 55 de la Constitution se limite aux traités. Il ne vise pas la coutume internationale ou les principes généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement

diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi, dans le paysage de l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une

contrevenant. La règle de droit va éviter à celui qui estime être victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant

selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l'année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 € ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). 1.3 Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation

d’action politique qui ne sont plus de l’ordre du gouvernement, mais plutôt de la gouvernance. 1 1 I. La mondialisation de la justice3 La mondialisation entérine le déclin des Etats souverains et de leur pouvoir décisionnel, comme elle limite l’impact des élus nationaux sur les politiques et les droits dont les citoyens subissent aujourd’hui les effets. De plus en plus, les règles qui organisent notre vie commune ont été conçues ailleurs. Mais on ignore souvent que l’inverse est également

personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il

protection, ils reçoivent des indemnités parlementaires, ils bénéficient d'indemnités. Ils ne peuvent également pas être poursuivis devant les juridictions en raison de faits accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Pour les faits en dehors de leur fonction, la chambre dont il relève pourra lever leur immunité en vue de permettre leur poursuite devant les juridictions ordinaires. 2/Fonctionnement des assemblées Elles sont dotées chacune d'un règlement qui lui est propre et qui est contrôlé par