Les Limites De La Dualité De Juridiction

n° 1 La compétence du juge administratif 1 UNIVERSITE PARIS Cité ANNEE UNIVERSITAIRE 2023-2024 Droit administratif Cours de M. le Professeur Michel Degoffe Séance n°1 La compétence du juge administratif La France connait la dualité de juridictions. Lorsqu’un litige l’oppose à l’administration, le justiciable doit se demander si ce litige doit être porté devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. De plus en plus souvent, il arrive que le législateur précise que telle

sein de la juridiction royale que l’on appelle la cour royale, les assistants acquièrent une autonomie juridictionnelle, comme le parlement ou les différentes commissions. Ces différentes juridictions et la justice rendue par le roi forment les cours royales. Ces cours ont cependant des compétences limitées à la finance royale, aux affaires criminelles mettant en cause le royaume tout en entier, la propriété et la possession des immeubles. Pour le reste des affaires, il y a les juridictions seigneuriales

sociale. Nos sociétés actuelles reposent sur un principe de droit : '' Nulle ne peut se faire justice à soi-même.'' La justice relève donc du monopole de l'Etat. Il est interdit de se faire justice soi-même. La justice désigne aussi l'ensemble des juridictions aux moyens desquelles la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi

Les ouvrages rassemblés dans la première liste traitent exclusivement des institutions administratives. On trouvera, dans la seconde, des manuels de deuxième année. Outre les développements relatifs à l’administration elle-même, ils abordent les juridictions administratives. Manuels d’institutions administratives GUETTIER Christophe, Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Cours Dalloz »), 2010, 5ème éd., 775 p. ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ JAN Pascal, Institutions administratives, Paris, Lexis

droit public dans laquelle rentre également la nouvelle Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). Cette attribution permet au président de l’AMF d’agir au nom de celle-ci devant toute juridiction, alors qu’auparavant le président de la COB agissait en justice au nom de l’Etat (C. mon. et fin. Art. L.621-2, II). Ensuite, l’AMF sera responsable de ses fautes sur ses biens propres, ce qui devrait conduire à la responsabiliser davantage même

judiciaire constitue l’une des fonctions essentielles de l’Etat qui doit assurer l’ordre et la paix dans la société en rendant la justice. L’organisation de la justice en Tunisie obéit au système de la dualité de juridiction, c’est-à-dire qu’il existe, à côté des juridictions de l’ordre judiciaire, des juridictions administratives chargées des litiges dans lesquels l’administration fait partie. En effet, le tribunal administratif est compétent pour voir le contentieux de l’excès de pouvoir dans le but d’assurer

éventuelles atteintes que le législateur pourrait soit commettre lui-même, directement, par des lois liberticides, soit laisser commettre par les autorités qu’elle investit de certaines compétences discrétionnaires, mais sans les encadrer dans des limites propres à sauvegarder les droits et libertés ? Autrement dit, ne faut-il pas admettre que le juge, au nom des droits de l’homme, dispose des pouvoirs propres à garantir ces droits, et cela sans égard, voire à l’encontre même des dispositions légales

aussi porter sur les faits, les circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute, il faut l’intervention d’un tiers pour interpréter la règle de droit. Juridictions = dire le droit. Le mot juridiction a plusieurs sens, mais une définition large : considérer que les juridictions sont les organes qui sont chargés précisément de trancher les conflits, les litiges. Les trancher au moyen d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent

Les formalités de requête introductive d’instance 2) – L’introduction du recours B- L’instruction des litiges 1) – La charge de la preuve en matière fiscale 2) – Notification du jugement et exécution III) Les voies de recours devant les juridictions supérieures A- Les voies de recours ordinaires  1) L’opposition  2) L’appel  B- Les voies de recours extraordinaires  1) La tierce opposition  2) Le recours en rétractation  3) Le pourvoi en cassation Conclusion Introduction 

de justice administrative, de l'organisation judiciaire, des juridictions financières Organisation juridictionnelle simplifiée : Dualité des ordres de juridiction (administratif · judiciaire) - T. des conflits Cour de cassation (chambres) Conseil d'État Cour d'appel Cour administrative d'appel Pénal : Cour d'assises, T. cor., T. de police Civil : TI, TGI, Prud'hommes Mixte : J. de proximité Tribunal administratif Juridictions spécialisées Financières : Cour des comptes et Cour de discipline