Les Hommes Politiques Sont Ils Des Justiciables Comme Les Autres

Séance 1 : Le droit de la famille : un droit en perpétuel mutation I- La définition de la famille La famille est présentée comme un groupe de pers qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1) Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille

une qualification juridique aux faits qui lui sont soumis pour ensuite appliquer la règle de droit qui correspond. Pour cela, on applique un syllogisme juridique. Selon l’analyse de Platon, un syllogisme est composé d’ - une majeure : tous les hommes sont mortels - une mineure : Platon est un homme - une conclusion : Platon est mortel En droit, le syllogisme est composé d’ - une majeure : une règle de droit applicable dans le droit positif (= droit en vigueur à une période et sur un territoire

s’est continuellement réinventée au contact de l’évolution-même de la société, des mentalités, et du jeu politique. C’est pourquoi on parle de la C de la Vème République, soit le régime tel qu’il est en 2015, et non pas la C de 1958, car le texte serait vu comme mort. Il y a eu depuis 1958 des évolutions qui ont fait que le régime de 2015 est différent. Quand la C a été rédigée, le parti politique communiste de gauche représentait 28% des voix. Aujourd’hui il ne représente que 6 ou 7% des voix au mieux

CONSTITUTIONNEL 2ème semestre Présentation générale de la Vème République La fin de la IVe République : La IVème République était confrontée au problème de la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues. Dès lors, la classe politique va considérer que le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la IVe république

la violation peut donner lieu à saisine des juges mais il est vrai que la saisine de ceux-ci peut remonter jusqu’à l’arbitrage du roi. Le roi écrit ces règles. Les actes royaux sont très contraints par la nécessité d’intégrer la conception pensée comme majoritaire du Juste tel qu’on le ressentait à l’époque. Cela est corrélé à l’Equité. L’AR est préoccupé par l’existence du Juste et de l’Equité, la légitimation du pouvoir du roi n’est rien d’autre que la relation du roi avec Dieu. Par conséquent

ratification, de l'adhésion ou de la succession.) ALLEMAGNE1,2 8 avril 1974 Déclaration : La République fédérale d'Allemagne interprète les dispositions du chapitre II de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, comme s'appliquant à tout le personnel consulaire de carrière (fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service), y compris le personnel affecté à un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire, et

ouvrages de doctrine. ( Pothier) ) * Le droit canonique, A l’époque le droit n’était pas laïcisé, certaine matière relevait des juridictions ecclésiastiques. Confection du code civil * La révolution de 1789 : les Condition politique n’était pas réunis pour l’unification du droit civil. * Le consulat : Un code civil voit le jour. Cela a permis de mettre fin aux coutumes de l’ancien droit et a permis d’unifier le droit civil français. 4 commissaire son chargé de rédiger

Droit privé : Il ya dans note pays un système juridique destiné à régler la vie des hommes dans notre société. Le droit est indispensable pour fixer ces règles et la société recherche le bien de tous qui peut être différente de celui de chacun. Le mot « droit » à deux sens : le droit objectif pour désigner l’ensemble des règles de droit, il prévoit les droits subjectifs qui sont les prérogatives attribuées à une personne, un sujet de droit, découlant du droit objectif. Puis l’on parle de droit

féodaux, et ensuite sur le plan extérieur en affirmant son autonomie politique par rapport au pape et à l’empereur d’Allemagne. Cette lente reconquête s’accompagne d’une intervention croissante de la royauté dans le domaine du droit. Le roi développe son activité normative en intervenant dans le droit coutumier et dans le domaine législatif. Ces deux interventions ont contribué à la formation d’un droit français qui s’analyse comme un droit propre valable pour le royaume de France. La construction

Les nouvelles caractéristiques du pouvoir Chapitre 2 : L’amélioration des structures du pouvoir A partir des années 1150 et 1500 : la royauté s’était affirmée comme suprême, supérieure à toutes les autres forces du royaume. Dès lors qu’elles se situent comme supérieures, il lui revient de prendre en charge la communauté politique (l’ensemble de ses sujets pour lesquelles elle œuvre). Le roi exprime sa supériorité dans ses actes attestant par le fait même que sa volonté de puissance n’est pas