Les Hommes Politiques Sont Ils Des Justiciables Comme Les Autres

existence d’une instance indépendante qui va s oqp de la carriere de juges et des aspect disciplinaire. Les juges snt proteges par Role csm intervvenir lors de la nomination des magistrats ( 1er poste de sortie decole ou postes successifs ) et comme conseil de discipline si un magistrat a commis une faute ds sa fction. Ordre admin : equivalent du csm : conseil superieur des tribunaux admin et des cours admin d appels Competent en matiere disciplinaire px prononcer une sanction Distinction

recherche par son enquête et proclame dans son jugement. Cette image surannée est née lorsque le Consulat façonne un corps judiciaire hiérarchisé et inamovible, voué au culte de la loi et administré par l’exécutif. « Notre corps judiciaire est conçu comme un corps d’officiers. A la hiérarchie des fonctions correspond une hiérarchie des traitements, des honneurs, des costumes. Le juge aspire à devenir président, le magistrat de première instance à accéder à la cour d’appel, celui de la cour d’appel à

DDH « les hommes naissent libres et égaux en droits » Article I « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits naturels sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression. » Article II « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » Article III « la loi est l'expression de la volonté générale »

disproportionnées selon les catégories sociales concernées. C’est pourquoi seuls les juges tiraient profit d’un tel système qui leur permettait de s’enrichir, essentiellement par le biais des épices, qui sont peu à peu devenues des redevances dues par les justiciables. Néanmoins, des réformes judiciaires libérales avaient déjà été entreprises sous l’Ancien Régime. C’est en effet dès 1780 que la sellette et la question préparatoire, qui consistait à torturer un prévenu afin d’en retirer des aveux, sont abrogées

appel. Depuis cette loi, l’appel dans ce domaine est possible mais est construit sur le modèle de l’appel circulaire. La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 met en place la création d’un tribunal de cassation. On ne souhaite pas le nommer, comme de nos jours, ‘cours de cassation’, car pour les révolutionnaires cette appellation évoque trop la royauté. Par la suite, lors de l’avènement du Consulat en 1799, est créé le Conseil d’Etat. Le 18 mars 1800, l’appel circulaire est abandonné. Plusieurs

l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui dessinent la forme de l'État (unitaire ou fédéral) et qui déterminent la dévolution et l'exercice du pouvoir. Enfin, la constitution est sur un plan plus formel le document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Attacher le terme d'avenir à la notion de constitution suppose que l'on spécule sur la situation future de ce texte. Autrement dit

Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3 121 Un juge décideur, au cœur d’une équipe Seconde partie 153 L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX Remettre le justiciable au centre du système judiciaire Titre 1 181 Un accès plus lisible Titre 2 185 Un accès plus aisé Titre 3 247 Un accès assurant une plus grande prévisibilité 261 Sommaire 9 Annexes Annexe I 301 Discours du garde

TITRE 1.docxFiche révision : Droit privé Chapitre 1 : Règle de droit et autres règles // NOTIONS IMPORTANTES // Phénomène juridique : le droit participe à des situations de faits « ubi societas ubi jus » Adage : formulation de la règle de droit qui sont exprimées de façon rapide pour expliquer la règle de droit Les règles de droits sont des règles qui participent d’un phénomène, qui établit la paix et la justice entre les hommes. // Distinction entre règle de droit et morale // Le fait d’imposer,

Encore appelé ordonnancement judiciaire, l’organisation judiciaire est la composition du système judiciaire envisagé comme un ensemble d’organes juridictionnels lié entre eux par des relations fonctionnelles. En ce qu’il constitue une véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile

textes pour jouer un rôle d’interface entre les hommes et la réalité. Ils rendent la réalité supportable. I – Le droit est un phénomène social Car le droit n’est pas un phénomène qui existe en dehors d’une société. (Le droit est également une force qui permet de transformer la réalité, c’est une force de conviction, c’est une matière qui permet de raisonner, de convaincre.) Def : le droit c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie des hommes en société. En dehors d’une société on ne s’impose