DDH

« les hommes naissent libres et égaux en droits » Article I

« le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits naturels sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression. » Article II

« le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » Article III

« la loi est l'expression de la volonté générale » Article VI

« La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article VI

« toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de Constitution » Article XVI

Loi du 16 et 24 août 1790

« Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture »

CONSTITUTION 1958 + Préambule 46

« Le peuple français réaffirme son attachement au droit affirmé dans la DDH ainsi qu'aux principes fondamentaux de la République ». Préambule de la Constitution de 1946

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Article 55

« Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ... » Constitution, article 61-1

« Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire» Article 64

« La nation assure à l'individu et à la famille des conditions nécessaires à leur développement »

DROIT CIVIL

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