Les Formalités De La Publicité Fonciére

radiation de l'inscription existante sous   condition suspensive de la constitution de la nouvelle sûreté (V. n° 5 à   10). 4. –   Acte   de translation. – L'acte doit être notarié et   comporter les énonciations imposées par les règles de la publicité foncière.   Le débiteur doit être capable d'hypothéquer, le créancier, de donner   mainlevée (V. n° 11 à   14). 5. –   Responsabilité   notariale. – Le notaire doit prendre toutes les   précautions utiles et avertir les parties des risques qui peuvent

....................... 43 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ............................................................................................................... 43 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage ........................................................................................................................................... 45 Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger .......

application du précompte retraite complémentaire. La C.R.D.S. et la C.S.G. ne sont pas dues lorsque les revenus de l'avant-dernière année de l'allocataire ne dépassent pas le revenu maximal fixé pour les allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière. 1/1 >> Info n°1390-06 – indemnisation du chômage 3°/ Un précompte de 3 % du salaire journalier de référence est prélevé sur les allocations, comme participation au financement de la validation des points de retraite complémentaire des

Le transfert de propriété se fait par acte authentique qui sera publié conformément aux dispositions légales en vigueur. La vente du bien loué est réputée acquise à la date d'établissement du contrat nonobstant le non accomplissement des formalités de publicité auxquelles les parties restent tenues. Dispositions fiscales concernant le contrat de crédit-bail La promulgation de l'ordonnance 96/09 relative au crédit-bail a été suivie par la parution de certaines dispositions fiscales dans la loi

que celle des salariés. Les formalités de création de notre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de demander notre immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la chambre de commerce et d´industrie pour les commerçants (HCR). Depuis Janvier 2009, a été créé le statut d´auto-entrepreneur ; pour une petite activité (à titre principal ou complémentaire), nous pouvons bénéficier de formalités de création allégées et d´un statut

celles prévues pour le concordat de redressement judiciaire. Elle désigne également un Juge-commissaire. Article 17 La décision de règlement préventif est publiée dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci-dessous. La vérification de la publicité est faite par l'expert dans les conditions prévues par l'article 38 ci-dessous. 14 CHAPITRE II - ORGANES ET EFFETS DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF Article 18 L'homologation du concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs

1353.) Ils sont également tenus de soumettre, en conformité des dispositions légales en vigueur, ces actes à l'enregistrement et d'accomplir les formalités destinées à assurer leur efficacité, telles que inscriptions hypothécaires ou autres ; ils sont enfin tenus, à moins d'en être expressément dispensés par les parties, d'accomplir les formalités de publicité et significations. Article 2 : Les notaires en résidence à Rabat peuvent prêter leur ministère dans tout le ressort de la Cour d'appel. Ceux

prévues pour le concordat de redressement judiciaire. Elle désigne également un Juge-commissaire. 14 ART. 17 La décision de règlement préventif est publiée dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci-dessous. La vérification de la publicité est faite par l'expert dans les conditions prévues par l'article 38 ci-dessous. CHAPITRE II - ORGANES ET EFFETS DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF ART. 18 L'homologation du concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs

modifications sont opérées soit par la Division Préfectorale ou Provinciale de l’urbanisme, soit par les services centraux du ministère de l’urbanisme.  Le projet est transmis aux Services Géographiques dépendant de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;  Une fois le projet

fiscal, le crédit doit avoir une durée de 10 ans minimum. IX Taux d’intérêts : Le taux d'intérêt est "le taux, exprimé en pourcentage par période, auquel les intérêts sont calculés pour la même période". Légalement, le taux mentionné dans la publicité doit cependant toujours être accompagné du taux annuel correspondant. Taux fixe / taux variable Taux fixe : L'emprunteur a la certitude que son taux d'intérêt reste inchangé pendant toute la durée du crédit, quelle que soit l'évolution du taux