Les Formalités De La Publicité Fonciére

| | |Les créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire ou en obtenir une copie auprès du | | |tribunal et demander à être avisés de toute nouvelle publicité.  | | | | | |Dans un délai de 15 mois à compter

-Des raisons de formalités publicitaires . Ex: l’obligation de publicité foncière, lors de l’achat d’un immeuble (à noter qu’il s’agit d’une obligation qui vise l’opposabilité et non la validité) -Des raisons de formalités fiscales . Ex :contrats nécessitant l’enregistrement ( création de sociétés) -Des raisons de formalités administratives . Ex :La procédure des appels d’offre pour la soumission aux marches publics. Cette procédure nécessite des formalités d’écrit -Des formalités probatoires :

paiement de crédits octroyés par l’établissement financier. Pendant cette période- pouvant excéder 10 ans- la coopérative ou l’association peuvent abuser de la gestion de l’immeuble, ce qui peut nuire aux intérêts des futures propriétaires, à la fortune foncière bâtie et à l’aspect esthétique de nos villes … etc. Par souci d’éluder ces inconvénients, le législateur marocain a jugé utile de soumettre la gestion de l’immeuble en copropriété édifié par une coopérative ou une association d’habitat aux dispositions

Année universitaire : 2018-2019 SommairePartie 1: la conclusion de la vente du fonds de commerce Chapitre 1: les conditions de formation du contrat de vente du fonds de commerceChapitre 2 : condition de publicité de vente du fonds de commerce.Partie 2: L’exécution de la vente du fonds de commerce. Chapitre 1 : les obligations du vendeur Chapitre 2: les obligations de l’acquéreur Liste des abréviations.

Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage 60 Trouver des professionnels près de chez vous 63 5 La SCI en un coup d’œil La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil privilégié de gestion du patrimoine immobilier. Subordonnée à des formalités d’immatriculation et de statuts, une SCI est une société avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d’un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier. La SCI permet le développement du patrimoine

1998-1999 LE Fonds Hassan II pour le Développement économique et Social CADRE INSTITUTIONNEL CHRGE DE L’INVESTISSEMENT Commission des investissements Les centres régionaux d’investissement La commission régionale chargée de certaines opérations foncières LE REGIME DE CHANGE Régime de convertibilité en faveur de l’investissement Formes de l’investissement étranger Transfert des revenus d’investissement Transfert du produit de cession ou de liquidation d’investissement étranger REGIMES DOUANIERS

MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES Offert Par MAETUR LA SECURITE FONCIERE 2008 Avant-propos Le constat est établit aujourd’hui que le titre foncier a perdu de sa valeur de fiable, bancable, support de toutes les transactions économiques sérieuses qu’on lui a toujours reconnu. L’une des raisons avancées est que la corruption a envahi et gangrené le secteur des affaires foncières, générant des usagers découragés, des procédures bafouées, des documents tripatouillés. Pour

gage. Seulement le droit romain ne va pas au bout de l’affinement de cette sureté, il oscille entre deux excès, la dépossession et le risque que le débiteur vende le bien à un tiers. Ces deux dangers reposent sur le fait qu’il n’y a pas encore de publicité des suretés. Sur un plan économique et même pratique, il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien. Le maintien de la possession est une exigence économique et pratique contre le risque de vente du produit par le créancier

principe de transmission du patrimoine : Cas du fond de commerce : depuis un arrêt de la Cour d’Appel du 10 avril 1986, l’adoption du régime de fusion exclut l’application des règles propres à la cession du fonds de commerce, à savoir les formalités de publicité, le droit d’opposition des créanciers ainsi que les énonciations obligatoires de l’acte de cession. Cas des titres de participation : Les titres des sociétés de personne : ces titres ne sont cessibles qu’avec l’accord des autres associés

bailleur : 98 - résiliation du bail : 97 Banqueroute : - associés solidairement responsables : 232 - délits assimilés : 230 s - domaine d’application : 227, 230 - frais de poursuite : 237s - frauduleuse : 229, 233 - peines : 226 - procédure : 234 - publicité : 246 - simple : 228, 231 Bilan : 6, 26, 55, 79, 141 - économique et social : 66 Casier judiciaire : 203, 213, 246 Caution : 11, 18, 91 s, 134, 139, 140 Cessation des paiements : - date : 34, 67 - de fait : 236 - déclaration : 25, 26 - définition