Les Formalités De La Publicité Fonciére

1ère mission est de renseigner au mieux les citoyens sur les droits de la famille, le droit des biens, et la fiscalité patrimoniale. - sa 2ème mission est de mettre par écrit la volonté des parties au contrat - sa 3ème mission est de faire la publicité de ce contrat. - sa dernière mission est d’acquitter les impôts. Il est le lien entre tous les services, il reçoit les clients et les actes. Il travaille seul mais parfois, il doit travailler en équipe. Pour ce métier, il faut de la rigueur mais

 le transfert de la propriété d’un immeuble est soumis à des formalités de publicité ainsi que tous les actes qui créent ou modifient des droits réels sur un immeuble, tels que constitution d’usufruit, d’hypothèque. Ces formalités dites de publicité foncière sont faciles à mettre en oeuvre, parce qu’on  peut  les  accomplir  en  un  lieu  déterminé:  celui  de  la  situation  de l’immeuble, plus précisément, à la conservation des hypothèques dans le ressort de laquelle l’immeuble est situé. La  même  publicité  ne  se  conçoit  pas 

foncier au Maroc. Une sécurité et un facteur de développement durable, Au milieu urbain et rural Mohamed M'HASSNI, Mohamed FELJY et Hamid KHALALI, Maroc Key words: Foncier, propriété immobilière, livre foncier, statut foncier, immatriculation foncière, Cadastre. SUMMARY The real estate possession is looked at as insurance, a way of social esteem and an investment without risk. It is a source of wealth related to the ancestral respect towards earth that shelters human being. The land property

Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial Publié le 24-2-2012 M. EL HALLIOUI Mouhssine INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière et efficace. L’Etat et les collectivités ethniques pour fixer leurs biens ont recours très tôt à un régime d’apurement ayant des caractéristiques

mariage par le décès d’un des époux. b- Une clause de présomption de propriété ou apports c- Une donation entre époux : mais attention, celle-ci sera irrévocable, donc en pratique, c’est fortement à déconseiller. III. Etablir la liste des formalités préalables à demander : 1. Demander les extraits d’acte de naissance, et celui de Monsieur BESNARD, père, si la signature du contrat de mariage intervient avant la majorité de sa fille + le frère en cas de procuration authentique. 2

Immatriculation foncière Version consolidée au 06 novembre 2014 Préface Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) relatif à l’immatriculation foncière a connu un ensemble de modification dans de différentes périodes pendant un siécle, la dernière était celle du dahir du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 qui a modifié tous les articles sans exception en gardant sa première date de publication et sa structure. La loi n° 14-07 qui a modifié et complété le dahir du

l'investissement. Nous allons aborder dans une première sous-partie le Notaire, accompagnateur dans la recherche de bien immobilier et gestion d'entreprise, puis son rôle dans la régularisation des actes, financement de l'acquisition et autres formalités vis-à-vis des administrations étatiques. 1) De la recherche du bien immobilier et de la gestion d'entreprise Tout comme les agences immobilières, le Notaire peut accompagner ses clients dans la recherche d'un bien immobilier, voir même de

l’état d’endettement ; les services de la publicité foncière qui peuvent délivrer certaines informations concernant le patrimoine d’une entreprise et les gages consentis sur celui-ci ; le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui assure la publicité des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés ; les journaux d’annonces légales qui publient notamment les ventes ou locations-gérances de fonds de commerce, les formalités constitutives ou modificatives des sociétés

l’extinction de sa dette par compensation, même si les conditions n’ont été remplies. Qu’après la cession, pourvu que ce fut avant les significations. b) Le cédant : Symétriquement, reste en principe créancier aux yeux du débiteur tant que le formalité de l’article 1690 n’a pas été accompli. C’est pourquoi le paiement que lui fait ce dernier est valable, libératoire pour lui et opposable aux cessionnaires. Rien ne s’oppose à ce que le cédant poursuive en paiement le débiteur cédé qui est censé

il s’établie et se perd de la même manière que l’usufruit. -Emphytéose : bail emphytéotique confer son preneur (l’emphytéote) un droit réel susceptible d’hypothèque, ce bail peut être consentie entre 10 et 40 ans. -les servitudes et les charges foncières : c’est un droit réel en tout que charge imposé sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité appartenant à un autre propriétaire. -droit de Zina :c’est un droit réel qui confer a son titulaire la propriété des construction qu’il édifie sur le sol