Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

Droit objectif / Droit subjectif Droit au singulier (objectif), c’est l’ensemble des règles de nature juridique et dont la fonction est d’organiser la vie en société. La société est composée d’individu que l’on appelle personnes physiques. Il existe également des personnes morales (SA, SARL, Associations,...). De plus il y a, des personnes morales de droit public (Etat, collectivités chargées de l’intérêt général). Les personnes physiques ou morales sont sujet de droit c’est à dire qu’ils ont

réciprocité) ne s’applique donc pas à ces directives. Ainsi peut-on s’interroger sur le statut et surtout sur la valeur juridique des directives en droit interne ? La question de l’effet direct en droit interne de ces directives est au centre de ce problème. Un texte international ou communautaire est d’effet direct si il peut avoir des effets directs sur la situation juridique des administrés. La directive ne s’adresse qu’aux Etats et ne créé donc ni droit ni obligation pour les citoyens. Seuls

Commentaire d’arrêt 30 juin 2011 La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée comme le critère unique de tout droit administratif (selon duguit, le service public fonde la spécificité des règles de droit public, par opposition au droit commun = le droit privé des particuliers) mais cette construction

. Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites , et si elles ne le sont pas , elles s'imposent à elles . La pyramide de  Kelsen  définit la hiérarchie des normes en droit administratif . Ainsi toute

: 1eme Partie : Le cadre juridique en vigueur et ses limites I. Présentation du cadre juridique en vigueur : A. L’ancienne constitution: B. La Loi Organique du Budget : n° 67-53 du 8 décembre 1967 C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie:

3 - Le critère organico-fonctionnel 12 a - Les actes des personnes publiques 12 b - Les actes des personnes privées 12 II - La typologie des actes administratifs unilatéraux 14 A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 15 1 - Le critère de la distinction 15 2 - L’intérêt de la distinction 16 B - Les actes décisoires et les actes non décisoires 18 1 - Les actes décisoires 18 a - Les critères du caractère

de morale. La règle juridique de la prescription extinctive peut consacrer des solutions certaines à la morale. Au terme de cette prescription, si un créancier omet de réclamer un paiement au bout d'un certain temps, le débiteur se trouvera alors libéré de sa dette. Il pourra alors, en toute impunité, refuser tous paiements. Cette situation est admise contre la morale pour des raisons de sécurité juridiques: créancier négligent... Le droit considère qu'on ne doit plus pouvoir remettre en cause les