Les Exceptions à L Article 1341 Du Code Civil

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation

comme « l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des membres d'une même société ». Le droit existe à un moment donné dans un lieu donné. Exemple : le droit français est différent du droit d'Asie. Le droit découle de notre art de vie (notre culture). Le changement de mentalité : la France, n’accepte pas l'avortement. Il y a un contexte d'époque, exemple : la charrette/la voiture (code de la route). Le droit évolue : les sociétés changent -> mentalité différente. Elle Il est en constante

concerne l’état, les administrations et les rapports entre ces adm et les particuliers. Dans ce droit privé il y a essentiellement le droit civil. Ce droit civil s’est developpé avant les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent dans les autres branches du droit privé. Les autres branches c’est : le droit commercial, et le droit du travail. C’est aussi ce droit civil qui nous donne le vocabulaire juridique et c’est aussi cette matiére qui donne les méthodes de raisonnement

En 1804, qui aurait pu prévoir qu’un jour apparaitrait téléphone portable, ordinateur et autres moyens de télécommunication ? Certainement pas les rédacteurs du Code civil sinon ils auraient rédigés le régime de preuve des actes juridiques en conséquence. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques qui ont des conséquences mais dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Si un acte est l’œuvre

894). I°) Les règles générales Acte d'appauvrissement personnel => formalisme contraignant. A) Le principe : un contrat notarié (art. 931) Nécessité d'acte authentique à peine de nullité => La nullité est absolue (art. 1339 : le donateur ne peut confirmer les vices d'une donation nulle en la forme). Mais il faut aussi noter qu'après la mort du donataire, les héritiers peuvent tout à fait confirmer la donation (art. 1340 : par voie expresse ou par exécution volontaire). Il faut aussi

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE

Droit Civil Définition : C'est l'ensemble des règles, des normes, des décisions, des solutions qui sont destinées à organiser la vie en société et régir les relations des individus qui composent cette société. Jurisprudence : décision rendue par les juges. Le droit objectif s'exprime à-travers les droits de l'individu (ceux que l'on qualifie de droits subjectifs) car il s'applique à des individus (sujets de droit). Exemple : droit de propriété, droit à l'image, droit à la vie privée

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté

promesses On s’attachera ici exclusivement à l’étude de la promesse de vente, sans étudier la promesse d’achat. Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale (A) et la promesse synallagmatique (B). A. La promesse de vente unilatérale 1. Définition La promesse unilatérale de contrat, que la pratique désigne souvent sous le nom de contrat d'option, est le contrat unilatéral par lequel seul le promettant s’engage, soit à vendre soit à acquérir, tandis que le bénéficiaire conserve

au droit Qu’est-ce que le droit ? 1. Le droit, la notion de droit Le droit appartient à notre quotidien. Le droit nous est en sorte familier car il participe à la construction de notre identité. Cela concerne notre identité individuelle mais aussi sociale. S’agissant de notre identité individuel, le droit y participe dès notre naissance voir même parfois dès notre conception, le droit s’intéresse à cette personne, le droit va nous appréhender de le départ (lien de filiation, comment se transmet