Les Exceptions Du Consensualisme

relatif du contrat. Les contrats n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais parfois ces contrats nuisent aux tiers (non respect d’une obligation de sécurité : responsabilité délictuelle des contractants) ou peuvent avoir un effet positif. B. Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat. Il y a : - la stipulation pour autrui (opération par laquelle un cocontractant –le stipulant- demande à l’autre partie au contrat –le promettant- d’exécuter une prestation à l’égard d’un tiers –bénéficiaire-

vente. Je donne 5000€ contre une voiture. ; Contrat de bail,... →obligation réciproque. Créanciers >< Débiteurs (dette) Ex: Je suis débiteur de payer 390€ pour mon kot. Mon propriétaire est mon créancier. On est à la fois débiteur et créancier. Exception d'inexécution: Principe fondamentale qui dit que dans un contrat synallagmatique, si X ne fait pas ce qu'il doit, Y n'est pas obligé non plus. Ex: Si pas de chaufage dans un kot, on peut arrêter de payer une partie de la location du kot. Preuve:

fixé ensuite et non dès le départ. Le contrat initial (cadre) n’est pas un contrat de vente, il fixe le prix pour les futures ventes. Le prix n’a donc pas à être déterminé. C. Les conditions de formes Le principe général : le principe du consensualisme. A priori, il n’y a aucune condition de forme, ce qui veut dire que dès que l’on est d’accord sur la chose et le prix, le contrat est conclut. Il y a un certain formalisme. Deux exemples : • L’objet vendu : il y a des formes à respecter • La

contre-offre ou contre-proposition.Tout comme l’offre, l’acceptation peut être expresse ou tacite. Il faut un comportement approbateur. Exemple : osciller la tête dans une vente aux enchères = oui.Le silence ne vaut pas acceptation. Il existe cependant des exceptions :  Lorsque les parties sont en relation d’affaire et que le contrat proposé est le même que celui qui régissait leur relation antérieure. C’est le cas d’un client qui commande toujours le même produit.  Les usages d’une profession peuvent prévoir

général des sociétés. Titre 1 : La naissance de la société. Depuis le droit romain, la société semble posséder une nature contractuelle. Elle prend naissance dans un contrat, entre les associés. Le fondement de la création de la société est le consensualisme. Le code Napoléon (1804) a consacré cette analyse car à l’art 1832 ont trouve au départ une définition : « la société est un contrat part lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le

consensuel et non consensuel - Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul échange des consentements (solo consensu), sans condition de forme imposée en plus, c’est le principe de droit français qui s’appelle le principe du consensualisme. - Le contrat non consensuel est celui dont la formation requiert en plus l’accomplissement d’une formalité déterminée, exemple : les contrat solennels nécessitent pour être valables la rédaction d’un acte écrit en plus de l’échange des

preuve de souplesse en acceptant que l'un des deux cocontractants soit un non commerçant. L'acte sera alors soumis au régime des actes mixtes. Cette première condition tenant à la qualité de commerçant de l'auteur de l'acte connaît néanmoins une exception : sont considérés comme de nature commercial les contrats conclus par un futur commerçant, dès lors que cet acte a pour but de permettre l'exercice du commerce. C'est ainsi que la chambre commerciale a décidé que l'individu non encore commerçant

juridique engage également celui avec qui l’on a formé l’accord. La preuve des actes juridiques n’est pas libre. Enfermée ds des règles strictes, 1341CC « dès qu’un acte juridique a une valeur sup. à 1500€ il ne peut ê prouvé que par écrit ». Exceptions : * les commerçants, la preuve c/ un commerçant est libre (y compris si le contrat vaut plus de 1500€). En revanche le commerçant ne peut prouver les o° du consommateur que par écrit. La preuve est libre uniquement quand il fau prouver un acte

l'égard des tiers, en revanche, la propriété ne se transfère pas solo consensu5. Or, les droits réels sont opposables aux tiers. Il est donc contradictoire de dire qu'il y a transfert d'un droit réel entre parties seulement. • Il y a de NOMBREUSES EXCEPTIONS au transfert de propriété entre parties solo consensu :  rien n'interdit de convenir du contraire (clauses de réserve de propriété) ;  en cas de vente d'une chose future, le transfert de propriété n'opère que lorsque la chose vient à existence

notre droit, le principe est que les actes juridiques ne sont soumis à aucune exigence de forme. C’est le consentement seul qui les faits exister indépendamment de la forme qu’ils peuvent revêtir, ce qu’on appelle le principe du consensualisme juridique. Mais par exception il est des actes juridiques qui sont véritablement des actes formalistes, on les appelle des actes solennels qui n’existe qu’a la condition d’être coulé, passé dans une forme préconstitués , généralement un écrit passé par un officier