Les Exceptions Du Consensualisme

l’est pour un accord sur l’interprétation. Alors que dans l’interprétation de la loi, c’est le texte qu’il faut apprécier, l’intention du législateur est secondaire, dans l’interprétation du contrat, il en va différemment. Suivant le postulat du consensualisme, l’interprétation du contrat est le résultat de la recherche de l’intention commune des parties, opérée par le rapprochement des clauses, de l’analyse de l’économie du contrat et du comportement postérieur du cocontractant1. L’interprétation du

des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose sur le libéralisme économique et sur l’individualisme, l’Etat n’est qu’un observateur. A) L’autonomie de la volonté et la formation du contrat Le consensualisme → la volonté n’a pas besoin de respecter un quelconque formalisme. La volonté suffit pour créer l’engagement. La libre définition du contenu du contrat → Le législateur n’intervient qu’exceptionnellement pour limiter la volonté des parties. Elles

l’individu est libre de contracter ou non et libre dans le choix du cocontractant et est libre dans la détermination du contenu du contrat. Un autre principe est le principe du consensualisme qui stipule qu’aucune forme écrite n’est nécessaire au contrat puisqu’il n’existe que par la seule volonté des parties. Principe du consensualisme stipule qu’aucune forme écrite n’est nécessaire au contrat parce qu’il n’existe que par la seule volonté des parties. Dans la réalité la liberté contractuelle connait plusieurs

fongible, le transfère de propriétaire est différencié. Il ne se réalise que lorsque la chose devient individualisée. Et cela n’a lieu qu’au moment de la livraison. Souvent une chose consomptible est une chose fongible. Mais il existe quelques exceptions où une chose fongible peut être une chose non consomptible. C’est le cas par exemple d’une voiture de série avant toute utilisation. III] Une chose frugifère et une chose non frugifère Une chose frugifère : est une chose qui produit un fruit

contracter par la loi dans un souci de protection des personnes -assurance auto- ; limite dans le choix du cocontractant -1 seul prestataire, interdiction discrimination- ; vérification du contenu des contrats -clauses abusives- ; limite au principe de consensualisme -écrit, délai réflexion de 7 jours-) Le contrat n’est pas forcément un acte écrit sauf lorsque la loi l’impose (en cas d’achat d’un immeuble, la rédaction d’un acte authentique est obligatoire) Il peut être oral : l’échange des consentements

caution ne doit pas une rémunération contre son cautionnement, selon l’article 1131 du DOCqui prévoie que : « Le cautionnement est essentiellement gratuit. Toute stipulation de rétribution est nulle et rend nul le cautionnement comme tel. » sous exception du cautionnement entre commerçants pour affaire de commerce, s'il y a coutume en ce sens. Un contrat unilatéral : la caution est obligée vis-à-vis du créancier en vertu du cautionnement présenté. Alors que le créancier n’a pas d’obligations envers

transfert de propriété repose sur le consensualisme mais il est limité. 1) Principe •Le transfert de propriété se fait par le simple échange de consentement (solo consensu), sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une formalité ou exécuté un acte matériel. = Art. 1138 du code civil. But : faire jouer cette règle pour savoir a qui incombe les risques, c’est le propriétaire qui supporte les risque « res perit domino ». On a posé cette règle car le consensualisme exalte le respect de la parole

apparaît clair que d’une part, le droit applicable au contrat principal n’est pas applicable à la clause compromissoire, et que d’autre part l’existence et l’efficacité de la clause compromissoire s’apprécient sans référence à une loi étatique. Le consensualisme parait donc le seul fondement à la convention d’arbitrage qui peut comprendre des vices qui lui sont propres. L’absence de contrariété à l’ordre public international ainsi qu’une commune volonté des parties sont nécessaires à la validité et

propriété que quand on aura clairement identifié la chose de genre en corps certain, transfert de propriété retardé. * Faire : le débiteur s’engage à accomplir une prestation positive. Ex : à réparer, à soigner. Certaines obligations de faire Exceptions qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Article 1142 Code civil. * Ne pas faire : ex : on négocie l’obtention d’un brevet, on va tout savoir du brevet avant de signer. Si on ne signe pas on sait tout du brevet. On va donc signer

a eu ni parole sacramentaire, ni remise de la chose, on appelle ça un pacte nu, aucunes conséquences juridiques. Le droit nait de l'action, comme en droit anglais ( cf système des torts ). A rome, le pacte nu n'a pas d'effet, mais il y a une exception avec le contrat consensuel, qui peut être de 4 types : la vente, le louage (= contrat d'entreprise aujourd'hui), le mandat, (= procuration pour se faire représenter) la société. Le droit romain connait le droit des contrats, mais vision très primitive