Les Exceptions Du Consensualisme

et s’apprécie in concréto. | 2. La capacité à contracter La capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et a les exercer. En principe toute personne peut contracter selon l’article 1123 du code civil. Il existe des exceptions qui concernent des mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés. 3. L’objet du contrat Selon les dispositions légales de l’article 1108 du code civil « il faut un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». L’objet de l’obligation

de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette). Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement

purement gratuit (archétype de la donation).Article 1106 : « Le contrat à titre onéreux est celui qui assujetti chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ». La plupart des contrats bilatéraux sont aussi des contrats onéreux mais il y a une exception : la donation avec charge. Le droit est défavorable au contrat gratuit car il la considère trop dangereuse donc il est soumis à un régime général fiscal, à un régime civil défavorable. En revanche, une fois que ces actes sont conclus, le droit soumet

empiétements du pouvoir exécutif? Lorsqu'un acte réglementaire concerne un domaine qui relève de la compétence de la loi, le règlement peut-être annulé par le Conseil d'Etat par le biais d'un recours pour excès de pouvoir soit par le biais d'une exception d'illégalité. A l'inverse, au cours de la procédure législative le gvt peut utiliser l'art 41 de la Co pour qu'il soit statuer sur l'irrecevabilité du texte,. S'il n'y a pas eu empiétement d'un des domaines sur l'autre, la loi va entrer en vigueur

deux personnes ou plus. Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. C'est le principe du consensualisme et c'est le principe qui prédomine en droit français. Autrement dit, en droit français, les contrats sont des contrats consensuels, sauf exception. Exemple : achat d’une voiture, d’une baguette, d’un vélo, courses dans une grande surface, etc. La formation des contrats solennels (leur existence, leur validité) suppose

contracter par la loi dans un souci de protection des personnes -assurance auto- ; limite dans le choix du cocontractant -1 seul prestataire, interdiction discrimination- ; vérification du contenu des contrats -clauses abusives- ; limite au principe de consensualisme -écrit, délai réflexion de 7 jours-) Le contrat n’est pas forcément un acte écrit sauf lorsque la loi l’impose (en cas d’achat d’un immeuble, la rédaction d’un acte authentique est obligatoire) Il peut être oral : l’échange des consentements

suivie immédiatement de son exécution et enfin, la période qui succède son exécution (dite période post-contractuelle). S’il est acquis que les parties retrouvent de droit leur liberté dès qu’ils atteignent la période postcontractuelle (sauf quelques exceptions, c’est le cas notamment en droit du travail, avec la clause de non concurrence), le problème de la liberté contractuelle se pose cependant avec beaucoup d’acuité dans les deux premières phases du contrat. D’où, la subdivision de cette étude en deux

confusion, de dissimulation. Et donc de cette opposition sont nées diverses csq juridiques : * Les opérations immobilières font l’objet d’une publicité propre à renseigner les tiers sur leur statut juridique. En revanche, les meubles échappent sauf exception à toute publicité. * Au niveau de la compétence territoriale, l’immeuble a une influence sur la détermination de la compétence juridictionnelle. Les litiges immobiliers sont naturellement portés devant le tribunal dans le ressort duquel l’immeuble

plus, il faut faire très attention pour qualifier l’affaire en question. - La vente est un contrat régit par le principe du consensualisme, il n’y a donc pas en principe d’exigence d’actes authentique, principe de la libre contraction art 1584. Il n’y a aucune forme exigée de façon a assurer la rapidité et la souplesse des transactions mais il y a bien sur des exceptions et la tendance du législateur est plutôt au formalisme pour protéger le plus faible. Parfois on va ainsi venir au secours de

seule volonté.  Dans les contrats synallagmatiques les obligations sont interdépendantes donc si une partie n’exécute pas son obligation, l’autre partie peut refuser d’exécuter la sienne c’est ce qu’on appel l’exception d’inexécution. Cette exception ne joue pas dans les contrats unilatéraux. Par ailleurs, dans les contrats synallagmatiques, le contractant qui est victime d’une inexécution a la possibilité de demander la résolution du contrat, c’est une disparition rétroactive du contrat. §2