Les Ententes En Droit Communautaire

L’effet direct du droit communautaire L’effet direct et la primauté du droit communautaire sont les principes nécessaires qui organisent les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux des Etats membres. A. Le principe de l’effet direct L’effet direct était dégagé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes à l’arrêt Van Gend en Loos le 5. février 1963. Les Traités institutifs de la Communauté européenne ne créent pas de droits et d’obligations

se trouvent parfois dans une compétition martelée par des offres des produits et services plus ou moins équivalents. Il est donc nécessaire que la concurrence se fasse de manière juste et équitable. C'est dans cette optique que le législateur communautaire a prévu une règlementation, en vue de faire régner le libre jeu de la concurrence dans l'espace CEMAC. Il faut également préciser que cette idée avait déjà été émise depuis le traité UDEAC (Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale) en

14 août 2010 Les pratiques anticoncurrentielles constituent presque un sport favori au Sénégal, malgré le dispositif réglementaire mis en place pour limiter les dégâts. A cela s’ajoute la contradiction qui existe entre les textes nationaux et communautaires. Ce phénomène impacte lourdement sur l’économie nationale. Une thèse confirmée par l’ancien directeur de la concurrence à la Cnuced, M. Philippe Brusick. C’était en marge d’une réunion que le Consortium pour la recherche économique et sociale

but de remédier aux disfonctionnements éco (inflation/chômage) Les lois permettent de fixer un cadre institutionnel qui soit favorable à la liberté d’entreprendre/liberté contractuelle (de faire des contrats)/droit de propriété/sécurité ainsi empêche les transactions déloyales. Le droit de la propriété c’est définit par le Code Civil. Pour interdire les strat anti concurrentielles et limiter les comportements qui favorisent les conso. La concu est considérée comme imparfaite lorsqu’ une des conditions

COURS DE DROIT DE LA CONCURRENCE DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE PLAN DU COURS TITRE I : Liberté d’établissement et clauses de non – concurrence TITRE II : Loyauté de la concurrence Chapitre I : Conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale Section 1 : La faute § 1 : Dénigrement et publicité comparative dénigrante § 2 : Confusion § 3 : Désorganisation Section 2 : Le dommage Section 3 : Le lien de causalité entre la faute et le dommage Chapitre II : Sanction

- effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle, promulguée par le Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000 : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Elle se place dans les droits de propriété industrielle

..................................................... 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes ................................................................................................................................ 4 L’accord de volonté entre deux entités autonomes ............................................................... 4

forces = situation de concurrence. Il y a aussi des marchés de monopole (dominé par l'offreur). L'Etat intervient à travers une politique économique qui a pour objet de faire respecter la concurrence (politique de la concurrence qui s'appuie sur le droit de la concurrence). Macroéconomie : Approche globale du fonctionnement d'une économie, macrostructure. On établit des lois fondamentales qui expliquent comment se mettent en œuvre la croissance économique et l'équilibre économique. L'Etat construit

marché commun repose sur une union douanière et un tarif extérieur commun (tous les pays membres de la CEE pratiquent les même droits de douane vis-à-vis des pays extérieurs). o la mise en place de politiques communes notamment dans le domaine de l’agriculture et des transports Le traité de Rome met également en place les institutions communautaires (voir cours de droit de Première STG – ces notions doivent être acquises) : la commission, le conseil des ministres, le parlement européen.

........................................................................ 54 Deuxième partie. Les registres de la politique communautaire de concurrence : enjeux et limites ........................... 61 Chapitre III. Ententes, stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : de la règle per se à la règle de raison dans l’antitrust .......................... 65 1. Ententes et accords : quelles frontières entre concurrence et coopération ? ........................................................