Les Ententes En Droit Communautaire

DROIT DE LA CONCURRENCE I N T R O D U C T I O N La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Ceci étant posé, on peut définir : ❖ Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises

Commentaire d’arrêt Cass. com. 7 avril 2010 A la veille de Noël 2007, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, avait condamné cinq fournisseurs de jouets et trois de leurs distributeurs pour entente, au détriment des consommateurs, sur le prix de vente des jouets. En effet, les fournisseurs en cause, au nombre desquels figure la société Puériculture France SA, s’étaient entendus avec l'ensemble de leurs distributeurs, afin que leurs produits soient vendus au même prix

Exposé: Actuellement, en matière de droit de la concurrence, les problématiques les plus cruciales sont davantage liées à la procédure qu’au fond. En l’occurrence, la conciliation entre d’une part la procédure visant à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et d’autre part celles tenant à dédommager les victimes de ces comportement constitue un enjeu particulièrement décisif. Cette réalité s’explique notamment par la difficulté indéniable des autorités de concurrence européenne ou

secteur de l'entretien/hygiène/beauté pour une entente sur les prix. En tant que consommateur, qui nous protège ? Le sujet que je vais vous présentez parle de la régulation de la concurrence. Dans une première partie nous nous demanderons pourquoi nous, consommateurs, avons besoins de protection ; dans la deuxième partie nous verrons les acteurs de cette protection. I. La protection des consommateurs Le code de commerce interdit les ententes entre entreprises, notamment lorsqu’elles tendent

PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section

____________________________________________________________ _____________ __________ dees - fede - uca1 uca2 -Quelles(s) instances(s) décide (nt) en droit d’un nouvelle adhésion à l’UE 1)Lequel des programmes communautaires suivants concerne les domaines de la justice et des affaires intérieures ? a)DAPHNE b)COMENIUS c)GRUNDVIG d)MARCO POLO 2)Quelles(s) instances(s) décide (nt) en droit d’un nouvelle adhésion à l’UE ? a)Le Parlement b)La Commission c)Le Conseil et le Parlement européen d)Le Conseil, la Cour de justice

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL aumont.nathalie@yahoo.fr) Le droit de l’UE se subdivise en droit institutionnel et en droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans

F_11287_p007p028.fm Page 7 Jeudi, 3. septembre 2009 2:51 14 section 1 L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires A - Le concept d’entreprise 1. La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique 2. Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe B - Le concept de concurrence 1. La nature de la concurrence protégée 2. Les formes de concurrence 3. Les restrictions de concurrence La notion d’ « entreprise » est retenue par

formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui régule cette concurrence et comment est-elle contrôlée ? Dans un premier temps je vais donner une définition de la concurrence et des principales pratiques anticoncurrentielles. Ensuite j’aborderais les organismes régulant et contrôlant

secteur? Cette question de la concurrence est directement liée à celle des prix et de la répartition des ressources et du bien être de la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer