Les Ententes En Droit Communautaire

[XXX] Master 2 professionnel [XXX] Sous la direction de monsieur le professeur [XXX] Année 2005-2006 Les critères d’appréciation des concentrations non-horizontales aux Etats Unis et en Europe RÉSUMÉ Depuis quelques années, en droit de la concurrence, on se rend compte que les aspects économiques des opérations de concentration priment de plus en plus sur les aspects juridiques, ce qui amène notamment à tenir compte des gains d’efficacité des entreprises lors de ces opérations.

européenne, responsable de la politique communautaire de la concurrence, est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives. Toutefois, l'UE n'exclut pas des limitations aux règles de concurrence, notamment pour des motifs d'intérêt général. Depuis 2010, la politique européenne de concurrence est gérée par le commissaire européen, Joaquín Almunia (Espagne). La politique communautaire de la concurrence est née avec le marché

spécifiques de concurrence applicables à la matière bancaire I. Le droit interne de la concurrence Art L 511-4 CMF défini les relations du droit bancaire et du droit de la concurrence et indique que le livre 4 du code de commerce pour les activités définies définis à l’article L 511-3 (activités non bancaires). = Le droit de la concurrence est ventilé en fonction des activités bancaires : * L 311-1 et L 311-2 cœur droit bancaire et activités connexes : seuls les articles concernant les pratiques

Droit de l’activité de l’entreprise : droit de la concurrence INTRODUCTION I. Notion de concurrence Lorsque plusieurs offreurs se disputent la même clientèle sur un marché donné. • • • Marché : sectoriel ou géographique Offreur : producteur ou distributeur Clientèle : conso final ou client intermédiaire Lorsqu’il y a concurrence entre les offreurs, ceci doivent, pour attirer la clientèle, se montrer combatifs, et offrir le meilleur rapport qualité/prix. A l’inverse, il n’y

Définition du droit des affaires. La notion de droit des affaires est une notion relativement récente, datant des années 1960, qui était anciennement appelé droit commerciale. Pourquoi ce changement d’appellation ? Pourquoi éprouve-t-on le besoin, dans les années 1960, de passer de la notion classique de droit commercial à cette notion de droit des affaires ? Il y a une raison double : Premièrement, la difficulté à définir le droit commercial. On ne savait pas ce qu’était le droit commercial. Pour

(semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6

Définition : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le

d'exclusivité. Technique en recul par rapport à la franchise. b) la franchise (ou franchisage) (Manuel page 202) Contrat par lequel un commerçant indépendant (franchisé) se voit concéder par une autre entreprise (franchiseur ou entreprise franchisante) le droit d'exploiter un système commercial (produit, techniques de ventes, …) d'une grande marque ou d'une enseigne connue, moyennant le versement régulier d'une redevance. Le franchisé doit en général respecter une zone géographique, utiliser comme enseigne

transport maritime : une organisation exceptionnelle……………..30 Section1: Les particularités du transport maritime………………………………..30 Section2 : Le règlement fait exception aux dispositions du traité………………….36 2ème Partie : Le transport maritime communautaire face à la libéralisation du commerce international……………………………………………………………42 Chapitre1 : L’opportunité de la révision du règlement 4056/86…………………...43 Section1 : Les mutations du commerce international……………………………...43 Section2 : Les évolutions

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement