Les Enjeux De La Décentralisation Territoriale

Introduction La réforme constitutionnelle du 28mars 2003 complétée depuis par toute une législation qui pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus gde diversité statuaire des collectivités territoriales. Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales qui crée une nouvelle catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent et clarifient l'organisation

critique des objectifs d'une politique ou d'un programme, de leur mise en œuvre et de leur impact. Elle peut aider à prendre des décisions. Elle peut donner aux responsables publics les moyens de rendre des comptes sur leurs actions. Naissance, enjeux et mise en place - Naissance de l'évaluation des politiques publiques de l'emploi Si l'évaluation des politiques publiques de l'emploi a connu ses prémices aux États-Unis et s'y est fortement développé depuis une quarantaine d'années, avant

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

l’Etat qui détermine lui même son domaine d’action et qui fixe les compétences des autres institutions administratives. En outre c’est lui qui contrôle la répartition des compétences. L’Etat exerce une prééminence certaine sur les collectivités territoriales. Cette analyse doit être nuancée. L’Etat doit exercer cette compétence dans le respect de la Constitution et est ainsi soumis au respect du contrôle de constitutionnalité des lois, qui est exercé par le Conseil Constitutionnel. Il existe une

compétences des services déconcentrés de l’État. Décentralisation : processus par lequel l’État transfère aux collectivités territoriales des compétences et des ressources nécessaires pour les exercer. Ce processus a débuté en 1982 et s’est poursuivi jusque aujourd’hui. Déconcentration : politique qui consiste à transférer une partie des compétences de l’État à ses administrations locales. À la différence des collectivités territoriales, ces administrations sont soumises à l’autorité de

L1 AES G1 td 1 IPA L’État régional espagnol Introduction : I) Historique II) Organisation territoriale et partage de compétences : Conclusion : Aujourd'hui dans un contexte ou l' identité national ainsi que l'identité régional sont fortement marqué, nous allons aborder le sujet de l’état régional Espagnol. L'état régional se définis de manière simple comme une forme intermédiaire entre état unitaire ( qui est un état dans lequel tous les citoyens sont soumis au même et

I) Acteurs et enjeux de l’aménagement des territoires 2) Les territoires de proximités : Lieux de vie a) Des espaces pratiqués par les individus * Un phénomène d’appropriation spatiale Le territoire du quotidien d’un individu ou d’une communauté relève d’un phénomène d’appropriation, qui permet un sentiment d’appartenance avec un lieu. C’est donc un espace familier, qui regroupe le lieu de domicile, le travail, les divertissements, la consommation et les sociabilités. * Des pratiques liées à

siècle. Il proposait d’être décliné par les pays au travers des stratégies nationales du développement durable et dans les territoires par les Agendas 21 locaux. Quel que soit le niveau, national ou local, une stratégie c’est une vision partagée des enjeux fondés sur un diagnostic, un programme d’action décliné dans les différents domaines (ministères ou admi­ nistrations thématiques), des objectifs mesurés par des indicateurs. L’article fera le point sur les activités menées dans ces différents domaines

et sans autre distinction que celle de leur vertu ou leurs talents » « Spoil system » II - Institutions administratives et personnalité juridique notion de personnalité juridique 2 catégories de PM de DP : les personnes publiques territoriales : État, les CT (régions, départements, communes et CT à statut spécifique). les personnes publiques spécialisées : établissements publics et groupements d’intérêt public. III - Approche quantitative des institutions administratives LF 2014 :

  elle   s’avère   limitée   dans   sa   portée   ».   En   effet,   alors   même   que,   la   proximité   qui   existe   entre   les   citoyens   et   les   collectivités   territoriales,  devrait  permettre  de  créer  des  relations  plus  étroites  entre  ces  derniers,  dans  la   pratique,   et   ce   jusqu’à   une   période   récente,   on   a   pu