Les Elements Constitutifs Du Droit

Semestre : 2 ▪ Professeur : Hynd AYOUBI IDRISSI ▪ Année universitaire : 2008 / 2009 Chapitre introductif : Le droit pénal de fond constitue le droit pénal spécial. Le droit pénal de forme c’est la procédure pénale, elle permet d’étudier la compétence des tribunaux et les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction :

Jurisprudence Légalité des délits et des peines * Conseil constitutionnel, 18 Janvier 1985. Selon le conseil constitutionnel, le législateur en ne définissant pas en des termes clairs et précis les éléments constitutifs de délit et en ne fixant pas les règles de détermination des infractions a violé le principe de légalité des délits et des peines. Il ressort qu’il ne s’agit pas de dire que l’acte est punissable. * 24 Novembre 1993 Le refus de donner identité et adresse constitue t’il

Cas pratique : LE VOL ET L'ESCROQUERIE [pic] |SOMMAIRE DROIT PENAL |SUJETS D'EXAMENS | [pic] Ce document nous a été adressé par Bénédicte Vidal, étudiante en maîtrise de droit privé à l'Université d'Evry Val d'Esonne. [pic] Consultation     Monsieur Colis, facteur proche de la retraite, effectue sa tournée de vente de calendriers, comme tous les ans à la veille des fêtes

la promulgation de ces deux lois constitue une avancé importante dans le développement du droit des affaires marocain. L’une des caractéristiques essentielles de ces deux lois est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés, ces lois aujourd’hui en application, sont fortement critiquées dans le milieu des affaires marocain à cause notamment de leur aspect pénal très contraignant, ce droit va générer au niveau des sociétés un nouvel ordre public économique dont l’objet est d’assurer

Les éléments constitutifs [modifier] Trois : · une population, · un territoire · une autorité politique Le territoire [modifier] C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. · Le territoire terrestre (sol, sous-sol, voies d’eau intérieures) · Le territoire maritime (eaux intérieures, mer territoriales jusqu’12 miles marins, la zone contiguë, la ZEE( Zone d'économie exclusive) et le plateau continental)

CONTREFACON Le droit de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d’action permettant aux titulaires de ces droits de se prémunir contres les abus. Les plus courantes sont l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité civile. L’action en responsabilité civile peut être définie comme étant l’option offerte au titulaire d'un droit intellectuel tendant à l'obtention de dommages-intérêts. L'action en contrefaçon, quant à elle, peut être exercée par le titulaire de droits attachés à

DROIT PENAL 25.01.2010 Manuels : Renoult : droit pénal général EDITIONS paradygme. Acheter : Code pénal. Le droit pénal est aussi le droit criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme

diverse. Selon qu’on prend pour base leur élément légal, leur élément matériel ou leur élément moral, les infractions doivent être rangées dans des catégories différentes. Mais toutes les classifications des infractions n’ont pas la même importance. La plus importante est celle qui est fondée sur l’élément légal. La loi est à l’origine de toutes les classifications ; c’est à elle que toutes se rattachent, puisque la loi détermine les divers éléments constitutifs de l’infraction, et la peine applicable

Plan : Chapitre 1 : La marque Section 1 : Les éléments constitutifs de la marque A) Les dénominations B) Les signes sonores C) Les signes figuratifs Section 2 : La protection de la marque A) La recherche d’antériorité B) Le dépôt C) Les droits conférés par le dépôt Section 3 : Les atteintes à la marque Section 4 : Sanctions A) La contrefaçon B) La concurrence déloyale CAS LOTUS Annexe : Le contrat de licence de marque Chapitre 2 : Les limites juridiques à la publicité Section 1 : Les

« La République une et indivisible, voilà ce qui est sorti de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. C'est de cette République-là que nous sommes républicains. » Charles Péguy France = est une république constitutionnelle unitaire, ayant un régime parlementaire à tendance présidentielle ; en d’autre mot tous les citoyens sont donc soumis à un seul et unique pouvoir et le régime politique français est soumis à une séparation des pouvoirs exécutif et législatif, avec un Parlement qui