Les Elements Constitutifs Du Droit

unilatéral d’un Etat : Dans l’ordre juridique international, les Etats, sujets primaires et principaux du droit international public, peuvent agir entre eux pour se créer des droits et obligations. Pour ce faire, ils ont à leur disposition différentes techniques normatives, dont l’acte unilatéral fait parti. Ce dernier se définit comme une manifestation de volonté imputable à un seul sujet du droit international et qui prétend avoir des effets dans l’ordre juridique international. Les organisations internationales

politiques comparées Auteur(s) : Dominique Breillat Présentation(s) : Dominique BREILLAT est professeur émérite de droit public à l'Université de Poitiers et doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers. C'est un spécialiste de droit constitutionnel et plus particulièrement de droit constitutionnel comparé, ainsi que des droits de l'homme (droits de la personne humaine). Il a créé un master de JuristeLinguiste. Il a beaucoup travaillé au développement des relations

par certains personnages du roman de Mariama BA, nous allons tout d’abord voir les éléments constitutifs de la condition féminine, l’injustice sociale faite à la femme et en fin l’émancipation de celle-ci dans notre société africaine en particulier sous l’angle d’ « Une si longue lettre ». I. Les éléments constitutifs de la condition féminine Dans la société traditionnelle africaine, il y a plusieurs éléments qui constituent un poids, et des entraves pour la condition féminine. En effet, la femme

REGLEMENT DES ETUDES Année universitaire 2011-2012 Adopté par Conseil d’UFR du 8/09/2011 Approuvé du CEVU du 26/09/2011 Approuvé par le conseil d’administration du 17/10/2011 Diplôme : Grade : LICENCE Domaine DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT ----------- Les présentes règles communes de contrôle des connaissances s’inscrivent dans le cadre réglementaire national défini par les textes suivants et complété par la charte des examens de l’Université de La Rochelle : - décret n°

population d'un territoire déterminé ». C’est une des sources du droit, une règle de droit non écrite. I - LA NOTION DE COUTUME   On appelle coutume les usages anciens et généraux ayant force de loi, et dont l'ensemble forme le droit coutumier. La coutume est une source du droit qui tire son autorité de l'assentiment tacite de toute société (c’est-à-dire qui est considéré comme implicitement admis). Nous la trouvons en droit romain, puis au Moyen Âge. D’après Robert-Jospeh Pothier (jurisconsulte

Droit et indemnisation des victimes : les violences faites aux femmes http://www.leon-avocat.fr/avocat-violence-conjugale.php Le droit à l'intégrité physique et psychique est un droit fondamental dans notre système français. Dans notre société, il peut être porté atteinte à ce droit tant en dehors du cocon familial qu'en son sein. En effet, dans la cellule familiale, les atteintes au corps et au psychique sont particulièrement subies par les femmes. Plus précisément, ces atteintes peuvent être

une introduction OU un maintien dans le domicile d’autrui. En l’espèce, Tobias pénètre bien dans le domicile de son ancien patron. En outre, il doit s’agir du domicile d’autrui, le domicile s’entendant largement en droit pénal de tout lieu où qu’il y habite ou non, un individu a le droit de se dire chez lui quel que soit le titre d’occupation ou l’affectation des locaux, ce qui ne pose là encore aucun problème en l’espèce. Ce délit suppose encore, soit des manœuvres, soit des menaces, soit des voies

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL QU'EST-CE QUE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ? DÉFINITION Le droit constitutionnel est la branche du droit qui s'applique à l'exercice du pouvoir politique. On parle parfois de droit politique. Invention de l'État (personne fictive qui ne meurt pas) pour incarner le pouvoir politique à la place du gouvernement. Le pouvoir politique est donc de ce fait incarné par l'État, donc le droit Constitutionnel s'applique aux différentes

«Poenalia sunt restringenda» (les textes pénaux sont d’application stricte, cf art. 111-4 du Code Pénal) En droit pénal, la qualification pénale constitue l’opération par laquelle un juge va tenter d’établir si des faits particuliers reprochés entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair («nullum

Notion de droit pénal spécial Au sein du droit criminel, on rencontre plusieurs disciplines : la procédure pénale, qui étudie la manière de poursuivre et de juger l’auteur d’une infraction ; la criminologie, qui étudie le phénomène criminel à la fois dans ses causes et dans les remèdes que l’on peut tenter de lui apporter ; la pénologie, qui est l’étude de l’application de la peine au condamné et, enfin, le droit pénal. Au sein du droit pénal, on distingue le droit pénal général du droit pénal spécial