Les Elements Constitutifs De La Jurisprudence

lecture de cet article, la question peut se poser de savoir en quoi le maintien de cette infraction dans le code pénal a posé et pose problème ? Lors de la création de cet article, le législateur est resté imprécis sur un certain nombre d’éléments constitutifs jetant dès lors un discrédit sur l’efficacité et l’applicabilité du texte (I). Ainsi, la question du maintien du texte dans le code pénal s’est alors posée mais a été vite battue en brèche par la décision prise par les sages (II). I. La création

s'est conservée sans écrit par une longue tradition. La coutume est une règle de droit non écrite. Quand un usage est devenu suffisamment constant et régulier, les Hommes considèrent qu'il doit être obligatoirement suivi. I - Définition: éléments constitutifs de la coutume Comme la loi, la coutume est un phénomène collectif, mais elle n'émane pas de l'Etat: elle provient de la vie du groupe social. Néanmoins, tout comportement, tout usage de la vie sociale n'est pas forcément une coutume ex. le

risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques. Cas de concurrence déloyale entre entreprises Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à détourner la clientèle d'un concurrent, à copier ses méthodes ou à s'approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des

 Commentaire d’arrêt, 2ème Civile 28 février 1996 La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un

s’inscrivant dans le prolongement d’une jurisprudence constante, notamment en ce que la Cour de Cassation dans son arrêt du 25 juin 1958 pose l’exigence que le risque hypothétique d’un danger à survenir de manière imminente doit être « de nature à entrainer des conséquences plus redoutables que le péril certain et grave auquel le prévenu par son infraction a exposé les tiers ». ainsi dans le cas d’espèce on pourrait estimer que la Cour De Cass suit sa jurisprudence antérieure puisque l’agent à agit face

totalement égalitaire aux deux époux. A partir des éléments constitutifs de la communauté de vie, peut-on dire que cette notion est une obligation absolue qui ne serait soumise à aucune exception ni aucun tempérament ? Il convient donc d’analyser dans un premier temps, des éléments constitutifs de la communauté de vie entre époux (I), puis dans un second temps les limites que connaît dans certains cas ce devoir (II). I – Les éléments constitutifs du devoir de communauté de vieI  Un examen attentif

administratifs en matière pénale, que l’on trouve à la fois au niveau des comportements incriminés et au niveau des sanctions. Pour les comportements, certains textes d’incrimination sont relativement imprécis, certains textes ne donnent pas les éléments essentiels de la définition de l’infraction (harcèlement: article 222 indice 23 du code pénal). On retrouve cette imprécision au niveau des sanctions: le fait que l’on ait que des taux maximum de peine peut conduire à cela surtout si ces taux sont

individu qui allait commettre une infraction, mais qui a été interrompu par des éléments externes à sa volonté. Des conditions précises ont donc été posées pour caractériser la tentative. A. La caractérisation d’un commencement d’exécution Plusieurs éléments ont été proposés par la doctrine pour définir un commencement d’exécution. Ortolan, qui prônait une thèse objective, considérait que l’agent devait avoir réalisé un des éléments définis dans l’infraction. Cette conception était un peu trop restrictive

un seul certificat médical n’est pas suffisante, que la demande reconventionnelle de l’époux sur le simple comportement déloyal de sa femme n’est pas un élément fondant le divorce pour faute, et que la séparation des époux n’est pas supérieure à 2 ans. Ainsi la problématique ici posée est de savoir quels sont les critères recevables constitutifs d’un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal ? Après avoir étudié la vision restrictive de la notion de divorce pour faute, nous analyserons

les éléments constitutifs de la faute sont disparates (manque d’harmonie). A proprement parler, il résulte du seul article 1382 du code civil que la faute oblige à réparation. Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence, il est habile de considérer qu’il s’agit là aussi de faute et que celles-ci peuvent donc être volontaires (article 1382 : délit civil) ou non volontaires (article 1383 : quasi-délit civil). B°) Eléments constitutifs de la