Les Elements Constitutifs De La Jurisprudence

s’interroger tout d’abord sur la loi pénale applicable (A) puis sur l’infraction commise par Peter et sur les éventuelles causes d’irresponsabilité (B). Il convient préalablement de rechercher les éléments de rattachement à la loi française, avant de retenir le régime juridique applicable en l’espèce. • Eléments de rattachements déduits des faits : lieu de commission de l’infraction ® France sur une aire de repos de l’autoroute A9 près de Montpellier. nationalité de l’auteur de l’infraction

suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cessation de paiement. A ce niveau et comme toute infraction le thème soulève les questions habituelles suivantes : Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, les personnes qui peuvent en faire l’objet, et enfin quel est son traitement pénal. Pour répondre a ces questions, il importe d’étudié dans un premier temps la réalisation de l’infraction de banqueroute (PARTIEI) ensuite son

commis ; complice = auteur principal ; peine de mort ; peines corporelles = mutilation du poing,…) Il opère la transition entre les principes révolutionnaires et les principes de l'Ancien Régime = légalité des peines, classification des peines en 3 éléments, circonstances atténuantes (peine inférieure au minimum légal), droit pénal abstrait (délinquant = une entité qui agit avec un modèle personnel = on s'intéresse à l'acte et pas à son auteur). Il envisage la peine avant l'étude de l'infraction

du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la 1 En énonçant que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis république lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. Dans la mise en œuvre de l’article 113-7 du code pénal, la notion de victime est strictement entendue

physique ou morale d’une chose mobilière appartenant à autrui ; infraction punie par le tribunal correctionnel ; suppose une chose matérielle ou mobilière appartenant à autrui ; ne peut pas avoir de vol si la chose a été abandonnée auparavant I. Les éléments constituants le vol Une soustraction : le voleur emporte une chose et se l’approprie contre la volonté du propriétaire ou sans que ce dernier soit au courant. Ex : la femme de ménage qui vole des objets à son employeur, le propriétaire qui remet

1 INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN I. Plan du cours II. Eléments de bibliographie III. Liens Internet IV. Textes constitutionnels (extraits) I.- PLAN DU COURS : Introduction générale : Les racines historiques du droit européen d’aujourd’hui 1.- Le droit romain : La mise en ordre de Justinien 543 a. C : Codex, Digesta, Institutiones, Novellae constitutiones = Corpus juris civilis, la définition et les grandes catégories du droit : droit public/droit privé, droit de la cité (jus civilis)/ droit universel

deux éléments dans le processus de formation coutumier : « L'établissement d'une norme coutumière ne se réduit pas à vérifier objectivement la réalisation du pseudo-processus de formation suggéré par la doctrine classique et à en constater passivement le résultat: le juge ne se borne pas à cueillir un fruit mûri sur l'arbre de la pratique au soleil de l'opinio juris. Son rôle est au contraire créateur, quasi- législatif, et il demande à être saisi comme tel. [...] Les deux prétendus éléments n'ont

sanctionner des détournements : Abus de bien sociaux, détournement de fond public, banqueroute par détournement d’actif Travail de qualification du praticien compte tenu du dossier On distingue ce que l’on appel les conditions préalables des éléments constitutifs proprement dit Cette distinction vient de la doctrine §1 : Conditions préalables Le texte dit que le bien qui a été détourné a été remis et a été accepté par son destinataire, bénéficiaire, à charge pour lui de rendre, de représenter

situation présente des éléments d’extranéité. En effet, les deux époux ont une nationalité commune : portugaise. Et la femme a son domicile au Portugal Quelles catégorie juridiques appartient la question de droit posée ? Statut personnel : le divorce Le juges français est il compétent ? et le juge portugais aussi ? Le juge français est compétent au regard de l’article 242 du code civil qui permet à l’uns des époux de pouvoir demander le divorce en cas de faits constitutifs d’une violation grave

l'infraction. L’article 121-4 du Code Pénal dispose : « qu'est auteur celui qui commet l'infraction ». Il faut donc distinguer les différents protagonistes : -L’auteur principal : C'est celui qui accomplit, personnellement, les différents éléments constitutifs de l'infraction, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention. Dans le cas d'une infraction par omission, c'est bien entendu celui qui s'abstient d'agir qui est l'auteur de l'infraction, à la condition que ce soit sur lui