Les Elements Constitutifs De La Jurisprudence

précises. Ils peuvent être regroupés en trois catégories ; les décisions exécutoires, les mesures n’ayant pas de caractère décisoire, les actes n’étant pas soumis au régime de droit public. Se pose alors la question de savoir quels sont les éléments constitutifs de l’acte administratif unilatéral et sa procédure d’élaboration ? Ce questionnement présente au moins deux intérêts. D’une part un intérêt théorique parce qu’il permet de comprendre ce qu’est un ace administratif unilatéral et d’autre part

contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux pénal  relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence

Selon l’article 311-1 du C. pén., « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » et selon l’article 311-3 du même Code, « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ». Le vol suppose un élément psychologique et un élément matériel. Au niveau de l’élément psychologique : le vol est un délit au regard des sanctions encourues (peine d’emprisonnement). Selon l’article 121-3 du C. pén, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »

malgré eux que le résultat escompté n'est pas atteint, ce qui soulève la question de savoir si ces manquements particuliers peuvent être sanctionnés comme des tentatives punissables. L'histoire longue et mouvementée, que ce soit en doctrine ou en jurisprudence sur la notion d'infraction impossible est intéressante tant les termes sont encore d'actualité , il est donc impossible d'en faire l'impasse ( I) . Ce qui nous permettra d'apprécier les solutions actuelles apportées à ce problème ( II ). I Les

blessent. En effet, l’un d’eux sans prévenir son partenaire a décidé de faire une nouvelle figure.Un sportif engage t il sa responsabilité personnelle à l’égard de son partenaire ?Il faudra voir dans premier temps si le comportement du partenaire est constitutif d’une faute sportive au sens du droit civil (I) , puis l’acceptation des risques (II). Vu qu’il n’y avait pas de contrat qui liait la victime et l’auteur du dommage, c’est sur le terrain de la responsabilité délictuelle qu’il faudra chercher la

grâce au travail de la jurisprudence. Il existe des caractéristiques communes aux infractions, notamment 2 : * La structure de l’infraction. La structure est tjs la même, les infractions comportent 3 éléments qui sont les éléments constitutifs de l’infraction qui sont en réalité les cdts nécessaires pour que l’infraction puisse être caractérisée par les juges et ainsi donner suite à une condamnation pénale. * 2e caractéristique : même si ces éléments constitutifs sont réunis il est possible

difficulté de la mise en œuvre de la faute de gestion est l’appréciation du comportement du dirigeant. Cette appréciation se fait par le juge. Il n’y a pas de définition légale de la faute de gestion. Cependant, certains critères ont été avancés par la jurisprudence : le manquement au devoir de prudence et de diligence et une action contraire à l’intérêt social. Le juge doit veiller à ne pas s’immiscer dans la gestion de la société, il doit vérifier la régularité de l’opération au moment où elle est engagée

commerce. Toutefois ont peu s’interroger sur le point de savoir si la clientèle et l’un des éléments di fonds de commerce ou si elle est le critère d’existence du fonds, le but poursuivi par le commerçant. La loi de 1909 sur la vente du fonds de commerce et la jurisprudence dominante considère la clientèle comme un élément constitutif du fonds. Cependant une jurisprudence récente affirme qu’elle est à la fois un élément du fonds et sa finalité (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2000, confirmée

sur la valeur de l’objet de la transaction est constitutif d’une réticence dolosive. A cette question, la Cour de cassation répond négativement en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. La Haute juridiction estime qu’ “en statuant ainsi alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur, la Cour d’appel a violé l’article 1116 du Code Civil ». Par l’arrêt d’espèce la Cour de cassation a eu un double impact sur la jurisprudence civile, elle a posé le principe de la négation

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent: