Les Elements Constitutifs De L Infraction

régime : la sévérité des peines et on rétablit des peines supprimés. Dès sa parution, ce code a un grand succès dans l'Europe mais on lui reproche en France de ne pas avoir une partie préalable qui fixe les principes généraux à l'ensemble des infractions et d'être lacunaire. Il connaît plusieurs modifications. En 1992, on vote un nouveau code qui rentre en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal. C'est un code adopté sur une longue période, il va durer une vingtaine d'années. Il va y avoir des

peines applicables. Le principe de légalité est devenu le principe de textualité. On exige un texte. CAD une loi pour les crimes délits et un règlement pour les contraventions. Ceci s’applique aux peines et aux sanctions. Ne peut constituer une infraction un acte qui n’est pas prévu par la loi ou le règlement. On exige un texte clair et précis. Déclin du ppe: imprécision des textes, individualisation de la peine. Interpretation stricte de la loi pénale: L’art 111-4 : on ne peut appliquer au

passible d' une peine. L'infraction existe lors d' une action punissable, mais il existe aussi des ommissions punissable (le délit de non assistance à personne en danger, ne pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est aussi une infraction). La peine est alors infligée au nom de la société. L' inaction peut être définie comme le comportement d' un individu qui cause un trouble à l' ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la société par les juridictions

loin de la réalité des choses , parce que la réalité des choses l’acte n’est pas isolé ; l’acte est fait par une personne déterminée , en conséquence , il aurait fallu dans cette définition rester proche de la réalité en évoquant l’auteur de cette infraction .Par la définition qu’il a donné aux actes juridiques , la loi pénale reste dans un cadre totalement abstrait , en conséquence le P.C est une réalité socio humaine . B : Les causes du P.C Elles peuvent être des causes endogènes ou exogènes

disciplines ont le même sujet d’étude : l’étude du phénomène criminel. Les sciences criminelles  recherche des causes du crime, pourquoi le crime ? Le droit pénal  sanctionne les crimes en déterminant les conditions de l’infraction, quand es qu’il y a infraction ? Il y a cependant des interactions entre droit pénal et science criminelle, comme par exemple dans la recherche de preuves ou encore d’auteurs d’infractions : le droit pénal fait appel à des experts psychiatriques qui décident de la responsabilité

peines sévères qui avaient été supprimées (ex : mutilation du point quand on commet un parricide –tuer un parent-). Mais on va lui trouver des vices : de ne pas avoir une première partie générale qui définisse les principes généraux à toutes les infractions (ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de principes généraux, il y en a, mais ils sont éparpillés dans le code), il présente des lacunes assez douteuse (absence de l’application de la loi pénale dans le temps, ou absence de disposition de cumul

une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique : lorsqu’il y a infraction, crime, ce crime atteint non seulement la victime mais aussi le groupe social. Les premiers procureurs apparaissent à cette époque féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même. On n’a pas besoin de la victime pour condamner une infraction. Les idées pénales On distingue la pensée pénale classique, la pensée positiviste et les doctrines de la défense sociale

et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques sont largement sanctionnés. Droit commun : ensemble des règles de fond qui s’applique à toutes les infractions et donc à toutes les incriminations et toutes les peines. Il faut distinguer ce droit pénal général (droit substantiel) de ce que l’on appelle la procédure pénale (droit processuel) c'est-à-dire l’ensemble des règles relative à la constatation,

Commentaire de l’arrêt du 4 Mars 1997 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 Mars 1997 dans l’affaire de la « cellule antiterroriste de l’Elysée » notamment concernant la nature des éléments constitutifs de l’infraction, de la prescription des délits ainsi que sur la mise en mémoire de données nominatives illicites. A l’origine la cellule de coordination, d’information et d’action contre le terrorisme est mise en place suite à un décret datant

conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise àl’étranger par un étranger : ne