Les Elements Constitutifs De L Infraction

Titre 1: Droit Pénal 1 Chap. 1: la définition et la démarche du droit pénal 1 Section 1. les dénominations utilisées 1 §1 .Le phénomène criminel Il est composé de deux éléments: l'abstraction juridique et la réalité humaine et sociale. 1 A: L'abstraction juridique Signifie qu'on ne tient pas compte de la personne qui a commis l'infraction. Il y a des faits, qui indépendamment de la personne, troublent l'ordre public

éd. V, n° 1845, p. 138, reprenant à cette occasion la thèse, que personnellement nous partageons, de l’impossibilité « légale », d’après laquelle le principe de légalité interdit d’incriminer des actes qui ne réunissent pas l’ensemble des éléments constitutifs exigés par la loi; Roux, Droit pénal I, p. 117; Vouin, Droit pénal spécial, 1re éd., n° 142, p. 131, cette solution a été maintenue dans les éditions assurées par Mme Rassat, v. 5e éd., n° 144-1°; Merle et Vitu, Traité de droit criminel, I

551 et 593 du Code de Procédure Pénale, 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La Cour de Cassation rejette le pourvoi le 6 février 2007 en maintenant l’arrêt rendu par les juges du fond. Peut-on qualifier un même fait par deux infractions distinctes ? Tel est le problème qui se pose dans cet arrêt. La jurisprudence est la seule à pouvoir nous éclairer à ce sujet : depuis un arrêt de principe en 1960, complété par un arrêt de 1983, la Cour de Cassation retient la pluralité de qualification

de faiblesse qui est celle de Mme Y et les agissements des accusés. Pour ce faire, nous développerons une analyse articulée autour de deux axes: la vérification de l’existence des éléments constitutifs du délit et la réalisation des conditions idoines à cette infraction pénale I) Vérification des éléments constitutifs du délit a) L’élément légal Réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse se caractérise par le fait de profiter de la situation particulière de vulnérabilité

de peine sans loi » = « nullum crimen, nulla poena sine lege ». Classification tripartite d’infractions : * Crimes (élément moral + élément matériel) passibles de la Cour d’assises (en principe) d’où peine de réclusion criminelle * Délits (élément moral + élément matériel) passibles du tribunal correctionnel d’où peine d’emprisonnement * Contraventions (élément matériel) : amendes contraventionnelles Lois pénales de fonds édictent des incriminations (ex : lois interprétatives). Les

de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT)

de délit) Les infractions peuvent être classées selon un autre axe : * Infraction de droit de commun : viole, agression, etc. * Infractions terroristes : le juge fait partie de la cellule anti-terroriste. * Infraction politique : porter atteint à l’Etat ou à l’homme d’Etat. Jugé par la Cour d’Assise spéciale. * Infraction du monde des affaires Il faut trois éléments pour constituer une infraction : * Elément légale : prévu par la loi. * Elément matériel : matérialisation

qu’une infraction est composée de 3 éléments. Un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Cette présentation purement pédagogique a pour but d’attirer l’attention des étudiants sur le fait que dans un cas pratique il faut toujours rechercher s’il existe bien un texte. La loi pénale est une composante de l’infraction hors en vérité elle est à l’extérieure de l’infraction, elle l’a décrit. D’ailleurs dans certains manuels les auteurs disent que l’infraction a 2 éléments constitutifs matériels

du droit pénal Chapitre 3: droit constitutionnel et Ve république Droit/procès pénal: procès entre la société et un individu qui a troublé l'ordre social en ayant commis une infraction. Le droit pénal est l'ensemble des règles de droit déterminant les infractions et les peines (rôle préventif). Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde

circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article ». L’empoisonnement présente la particularité d’être une infraction formelle, en ce qu’elle n’a pas besoin d’un résultat portant atteinte à une valeur protégée pour être consommée. En effet, l’empoisonnement est un attentat à la vie d’autrui. Le résultat puni est donc l’administration de substances mortifères.