Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

civil est celui qui règlemente les relations privées des citoyens entre eux. Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, de nature privée ou publique. Son objectif est de protéger les intérêts de la personne au sein de l’ordre moral et patrimonial. Cette branche du droit reconnait chaque personne en tant que sujet de droit, peu importe ses activités particulières. En général, elle renferme

en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende. Commet le même délit le dirigeant de droit

Partie 2 : La famille La famille est un groupe de pers unie par un fait biologique (la parenté) ou un acte juridique (mariage, adoption) ou encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose

Partiels : Commentaire d’arrêt ou Cas pratique (pas de questions de cours) POITEVIN Colle lundi 17 avril Cas pratique sur la formation et effets du mariage (chapitre 1) FICHE CM Droit Civil (Famille)IntroductionI La notion de la familleLa famille est avant tt un phénomène social avant d’être une notion juridique, une réalité juridique. [footnoteRef:1]= La famille est un objet d’une attention constante et évolution constante également. [1: ] Code

Droit patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or

DROIT EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807

les décisions, il y a 3 juges (dont 1 président) pour garantir une bonne justice. Il y a des formations dans lesquelles le tribunal de commerce va rendre sa décision avec un juge unique (souvent ce sera le président du tribunal de commerce). En effet, c’est le président du tribunal de commerce car il a des pouvoirs importants, peut exercer seul. Un de pouvoirs importants : il peut prendre des ordonnances de référé, ce qui donne compétence au président. L’arbitrage Deux parties sont en litige

aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ces deux aspects sont donc contradictoires et complémentaires en même temps. Donc on verra que certaines règles s’expliquent par les relations personnelles dans le couple, et d’autres par les relations patrimoniales. La famille a plusieurs facettes. C’est un lieu

l'exercice de l'autorité parentale.  * Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
  3.2. Les décisions du juge  * Les décisions du juge  sur l'exercice de l'autorité parentale * Le juge aux affaires familiales est compétent, en cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité), sur les questions relatives :  *

Cours de Droit patrimonial de la famille Introduction générale 1/ La place du droit patrimonial de la famille Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu’il est convenu d’appeler le droit privé. L’une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques intéressant les rapports entre