Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

l’unique rapport légal entre l’homme et la femme et le mariage tout rapport en dehors du mariage est considéré comme concubinage que la loi pénal réprime comme infraction ZINA suivant en cela les enseignements de la religion qui lui réserve aussi une sanction eschatologique , la vie conjugale commence nécessairement par la conclusion d’un mariage (chapitre1) qui produit des effets spécifiques (chapitre2). Chapitre 1/la formation du mariage : Il est d’usage en Mauritanie

de la règle de droit, et la spécialisation du droit. A) La spécificité de la règle de droit : distinguer la règle de droit Cornu  : « Le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société ». = L'organisation de la vie sociale est en effet l'objet de nombreuses règles, qui relèvent pour certaines de la politesse élémentaire, du commandement religieux, d'exigences morales, ou encore du droit. La règle du droit figure donc l'un des instrument d'organisation de la vie en société.

Résumées des journées passée à l’office notariale………………………………..….10 ➢ Conclusion……………………………………………………………………………12 ❖ Une expérience personnelle……………………………………………………………..12 ▪ Impression générale du stagiaire…………………………………………………...12 ❖ Intérêt du stage pour l’orientation……………………………………………………..12 ❖ La contribution du stage ; sur le plan personnel.………………………………...........12 ➢ Remerciement………………………………………………………………………..13 ➢ Annexe………………………………………………………………………………..14 ❖ Annexe

SECTION I – Statut personnel (droit des personnes) = ebl des Q qui touchent la personne ds la société civile (Q qui on pour objet la personne ds son individualité et singularité). Article 3 al. 3 C.Civ. – « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français même résident en étrangers » - cette règles est bilateralisée (= l’état et la capacité des personnes régit par la loi nationale). I – Le rattachement du statut personnel Le choix du rattachement

apparaissent. Introduction de la notion de vie privée, naissance du « chacun chez soi ». mais dans la famille elle-même, le principe de l’appartenance et de la soumission aux règles de la collectivité subsiste. On ne peut se comporter selon ses choix personnels car : o La famille sert d’Etat-Nation qu’elle permet de perpétuer. o La structure de la famille doit être stable afin d’assurer la transmission homogène du patrimoine.  Pendant la 2e moitié du 20e siècle : « golden sixties » + les événements de

procédure et formes du divorce, il était organisé. On parle également du divorce par consentement mutuel sous conditions. Divorce ne pouvait avoir lieu après 20 de mariage ou quand la femme avait plus de 45 ans. Dans le Code on parle aussi de concubinage, pratique développée au XIXème siècle, mais pratique condamnée. Jusqu'à la fin du XXème siècle, rien dans le Code concernant l'homosexualité.   Après la 2ème guerre mondiale, bouleversements économiques, culturels :     -          allongement

domaines). Ils sont de plus en plus chers et pas forcément efficaces.         1. h.      Les enquêteurs sociaux   Il s’agit souvent d’ASS. Cet enquêteur social a une mission donnée par le juge et doit faire un rapport (sans jugement personnel ou prise de position). Exercice sous acte de candidature auprès de la cour.   1. i.        Les éducateurs.   Essentiellement dans le cadre du tribunal pour enfants. Il intervient avec ou contre des avocats.   II)                Organisation

consanguinité et a permit en partie l’essor du capitalisme. (3) la vie commune. Sont concernés les personnes qui vivent ensemble (famille conjugale). La vie commune est un critère une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences (le concubinage, possession de l’état (élever un enfant même si ce n’est pas le sien)). Conclusion : Deux sens peuvent être principalement donnés au mot famille. Tout d’abord soit il désigne une famille étendue (la gens romaine, lignage de l’ancienne France, la

approfondirez votre connaissance de l’organisation juridictionnelle française en étudiant la Procédure civile (ou droit judiciaire privé, c'est-à-dire droit du procès civil) et le Contentieux administratif (droit du procès administratif). Jus a en effet donné juridiction (jurisdictio) qui signifie dire (dictio) le droit (juris). C’est le pouvoir propre du juge, du judex qui détient ce que le Droit romain appelait l’imperium, le pouvoir d’imposer la solution conforme au Droit. A Rome, l’autorité judiciaire

I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse la personne dans ses relations avec d’autres personnes notamment dans le cadre de la famille : le statut familial. Le principe de en DIP est que la personne est soumise à la loi personnelle. Pour l’essentiel nous entendons pas loi personnelle 2 rattachements :