Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

que nous nous efforcerons de détailler ce sujet essentiellement dans le cadre du mariage. En effet, la cellule familiale est juridiquement liée au mariage, et les effets juridiques qui en découlent n’ont, pour le moment, pas d’équivalent notable pour le partenariat ou le concubinage. De plus, cette protection a des effets pendant le mariage et après sa dissolution, cet aspect ne peut être négligé. Les effets de la protection seront différents que le mariage ait été dissolu par le décès de l’un des

uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre. Principe de proportionnalité et d’individualisation : La protection doit être adaptée à la situation des intéressés. Il y a une différence entre patrimoine et le plan personnel. Principe de la priorité familiale (art 415 du Code civil) : Le tuteur et le curateur doivent être choisis de préférence parmi les membres de la famille. Ce n’est qu’à défaut qu’est désigné un mandataire judiciaire (= profession où l’on gère des

des époux et la famille de l’autre (ex : entre le mari et les parents de son épouse). MAIS aujourd’hui la famille s’est étendue au-delà de ces liens classiques : Extension horizontale : le couple peut être reconnu en dehors du mariage (concubinage, PACS…). Extension verticale : la parentalité est la fonction de prise en charge, de protection, et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du line de parenté (père/mère). Cependant aujourd’hui cette fonction peut

nouveau texte dont les dispositions sont incompatibles avec les anciennes). Traité Accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société internationale (comme le Saint-Siège ou les organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole… Constitution Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral)

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

vice versa. Un droit n’existe vraiment que si une autre personne est tenue de l’obligation correspondante. Le mariage est un contrat lors de sa formation car il y a un échange de consentement. Mais le mariage est une institution au stade se ses effets. (article 212 du Code Civil : Respect, fidélité, secours, assistance. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifiée par des choix idéologiques et philosophiques. Certaines règles sont dépourvues de fondement philosophiques exemple : le

L’administration légale pure et simple 2) L’administration légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle

l’enfants . Sa structure familiale est marquée par sa précarité. La consécration progressive de l’idéal de liberté au sens de la famille conduit en effet une plus grande fragilité de cette structure qui ne joue donc plus les même robes que le siècle précédant. Les fonction assumé par la famille ont en effet profondément évolué, elle sert surtout aujourd’hui à accéder au bien-être individuelle de ses membres même si elle conserve: - une

couple et les relations parents enfants. Ces deus aspects ont été bouleversé ces dernières années. Sur le couple ce qui a changé aujourd’hui, désormais le couple ce n’est pas forcément le couple marié, il ya le concubinage. = diminution du nombre de mariage et augmentation du PACS et du concubinage. Pour les relations enfants on a de nouvelles relation : on a les familles recomposés, famille monoparentale (un seul parent et enfant) et homoparentale. Réalité social que le droit ne peut pas ignorer. Elle

famille. Ces règles s'appliquent au groupe familial et aux membres de la famille légitime de manière obligatoire. Le droit ne reconnaît que la famille fondée sur le mariage, inscrite à l'état civil et les pratiques du baptême civique à la mairie. Le concubinage n'est pas reconnu. Le Code civil de 1804, est marqué par une certaine rigidité et inégalité. Le Code a évolué sous l'influence du libéralisme et de l'individualisme de la fin du XIXè siècle. A cette période, l'harmonie du