Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

aussi les effets du mariage sont des règles impératives qui s’imposent à tout les époux. SECTION I: Les fonctions du Régime Matrimoniale S1. L’objet du RM Sans mariage pas de RM. A. Un couple marié Il existe le PACS: pacte civil de solidarité introduit dans le code civil par une loi de 1999: article 515-5 et suivant. Cet loi a aussi donné une définition du concubinage: article 515-8 code civil. Dans les couples il y a 3 degré, le mariage, le pacs et le concubinage. L’article

registre du commerce est inopposable au tiers. Avec l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, cette publicité a pris encore de l'importance puisque l'entrepreneur devra déclarer son patrimoine professionnel pour ainsi protéger son patrimoine personnel. Comptabilité : Les obligations de bases- enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, contrôle par inventaire au moins une fois par an de l'existence et de la valeur des éléments de patrimoine. Lorsque les

de sa situation. Ainsi l'équité se présente comme un principe modérateur de la règle de droit. L'équité peut venir corriger les effets de la règle de droit lorsque celle ci est trop rigide, lorsque l'application de cette règle de droit conduirait à des conséquences injustes. L'équité permet alors au juge chargé de l'application de la règle de droit d'en tempérer les effets, de l'adapter. Comme le droit l'équité participe donc d'une certaine façon à la justice. Si on part sur l'idée que la règle de

et aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Le juge doit chercher si la loi étrangère se reconnaît compétente ; en l'absence de tout renseignement, il appliquera la loi interne. -au nom de l'ordre public, le juge français peut écarter les effets d'un divorce étranger qui serait trop défavorable à la femme. LE DIVORCE GRACIEUX I LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A -LES CONDITIONS Le consentement mutuel nécessite une convention rédigée par les deux parties : aussi on retrouve

Appietto de 1963 a opéré une distinction : le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un resultat étranger à l’union matrimoniale. Par contre lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, le mariage est valable mais ne produit pas l’effet recherché par les époux. Approfondissement des thèmes suivants :Droit du divorce (1,3,4,6)Doc. 1 : Cass., 1re civ., 17 nov. 1981, no 80-11.498 : La cour de cassation estime « que la

structure, forme juridique, nationalité, représentant légal B) La société à un patrimoine et une capacité juridique Patrimoine : Actif, passif Capacité juridique : - de jouissance : aptitude à être titulaire de droit extra/patrimoniaux d'exercice : elle gère, fait fructifier ses droits La société peut engager sa responsabilité (autant que pour une pers physique) Responsabilité contractuelle, délictuelle, civil et pénale 3) Le contrat de société

démonstration d’un lieu de causalité. Le fait générateur est la cause du dommage, si on rattache les deux c’est un lien de causalité. En deuxième temps, c’est l’imputation personnelle du fait générateur de la responsabilité au responsable, à celui que l’on va alors désigner comme le responsable du dommage. Cette imputation personnelle implique le recours au fondement technique de la responsabilité, sachant que selon le fait générateur considéré, le fondement de la responsabilité est différent et désigne

prouver que Brice a commis une violation grave et renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. Or en l'espèce, Brice a commis plusieurs faits susceptibles de permettre au tribunal de caractériser la faute au regard de l'art 242 du code civil. En effet il mène une vie d'homme sans attache, il a choisit une vie volage, en outre il s'investit peu dans l'éducation de Dylan et s'absente régulièrement ce qui, selon les faits d'espèces est insupportable pour son épouse. En outre, il est indifférent à la

ou de ne pas faire quelque chose, tantôt la loi ouvre un droit ou une faculté. Il existe des lois impératives et des lois supplétives. Les lois supplétives sont celles qui suppléent la volonté ; elles entrent en jeu à défaut de stipulation plus personnelle des individus, cad qu’elles fournissent un modèle de remplacement par défaut. Ex  impératif : un couple doit consentir mutuellement à la vente de la maison si elle constitue le logement de la famille. Ex supplétif : Avant le mariage, les futurs

commande de l’écarter La désignation du tuteur ou du curateur est faite par le juge des tutelles ou le conseil de famille. La loi prévoit une liste de personnes que le juge ou le conseil de famille peut désigner. La loi instaure une hiérarchie à cet effet : En premier lieu, doit être nommé la personne vivant avec la personne à protéger (le conjoint, le partenaire, concubin). Il faut qu’il y ait vie commune. Exception :  La vie commune a cessé.  Une cause empêche de lui confier la mesure :