Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

On est ici dans une logique ascendante. Frères et sœurs = 2 degrés, cousins et cousines = 4° degré. Concernant le lien d’alliance, c’est un lien de Droit, c’est le lien issu du mariage. Le mariage crée un lien entre les époux mais il produit des effets qui rayonnent au-delà : il crée un lien d’alliance entre chaque époux et la famille du conjoint. Ce n’est pas un lien biologique mais un pur lien de droit, qui peut exister en ligne directe ou en ligne collatérale. L’alliance en ligne directe, uni

cantonné à des matières comme la famille, l’Etat, l’individu a envahi le droit des contrats abandonné auparavant au libéralisme économique. 2/ Règle de droit supplétive Cette règle de droit à une force obligatoire réduite, elle ne s’impose en effet qu’à défaut de volonté au contraire des intéressés. Plus précisément, il est permis aux intéressés de se placer par une manifestation de volonté en dehors des conditions d’application de la règle de droit. Le code civil règle par exemple le sort des

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

la loi. Le mariage est donc un choix, entre personnes de sexe différent. Il y a dans le mariage une double identité : c’est un contrat dans sa formation et il est une institution dans ses effets. Il ne peut être formé qu’avec le consentement des deux futurs époux &c’est une institution car dans ses effets une fois mariés les époux vont se voir imposés de par la loi un certain nombre d’obligations entre eux, à l’égard des enfants qu’ils feront naitre et des tiers. Il y a une dualité au sein du

plurielle et le modèle traditionnel semble remis en cause. L’individu a pris le pas sur le groupe, conséquence de l’individualisme*. La famille a connu une baisse du nombre de mariages*, le succès du PACS (Pacte civil de solidarité)*, la montée du concubinage, des enfants nés hors mariage (40% des naissances), l’augmentation des divorces; l’entrée des femmes dans la vie active, les progrès de la procréation médicalement assistée, l’allongement de la durée de vie. La transformation des liens familiaux

Monsieur Dupont. La règle de droit a pour vocation à s'appliquer à toutes les personnes appartenant à la catégorie prédéfinie à l'avance : les salariés, les majeurs, les salariés du bâtiment, etc. La règle de droit n'est pas dictée par un cas personnel, mais est commune à tous. Si des funérailles publiques pour une personnalité sont entreprises, c'est une décision et non une règle juridique. Idem pour un permis de construire accordé à Monsieur X : c'est une décision, mais l'ensemble des conditions

Chapitre II : Le couple marié A la différence du couple hors-mariage, le couple marié accepte d'être soumis à une situation dont la formation, les effets, et la dissolution sont régies par la loi dans le code civil. Définition : Dans le code civil, il n'y a pas de définition. Il ne vise que ces éléments constitutifs. D'un point de vue juridique, on peut dire que le mariage est un acte juridique, solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne

peuvent attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (comme la sécurité sociale, les allocations familiales, la SNCF...). Pour ce faire, on a alors besoin de prouver que l’on vie en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage. Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité(PACS). C’est un contrat qui est conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes

uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre. Principe de proportionnalité et d’individualisation : La protection doit être adaptée à la situation des intéressés. Il y a une différence entre patrimoine et le plan personnel. Principe de la priorité familiale (art 415 du Code civil) : Le tuteur et le curateur doivent être choisis de préférence parmi les membres de la famille. Ce n’est qu’à défaut qu’est désigné un mandataire judiciaire (= profession où l’on gère des

Famille 2013. 643, obs. Boiché, D. 2014. 692, obs. Douchy-Oudot, RTD civ. 2014. 91, obs. Hauser. Document 16 : Civ. 1ère, 29 mai 2013. D. 2014. 689, obs. Douchy-Oudot, D. 2014. 1346, obs. Lemouland et Vigneau, RTD civ. 2013. 578, obs. Hauser. C. Effets du mariage : Document 17 : Civ. 1ère, 12 février 2014, AJ famille 2014. 192, obs. Hilt, RTD civ. 2014. 340, obs. Hauser. Document 18: Civ. 1ère, 15 mai 2013, D. 2014, p. 1351, obs. J-J. Lemouland, Document 19 : Civ.1ère, 29 juin 2011, 10-16925