Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

DROIT CIVIL La Famille Le droit donne un statut à la famille. Il règle les relations de famille au sein desquelles les unes ont extra patrimoniales (d’ordre personnel) et les autres patrimoniale c'est-à-dire à caractère pécuniaire.Le droit de la famille est donc constitué par l’ensemble des règles d’ordre patrimoniales ou pas qui régissent les rapports familiaux. Néanmoins ce statut peut varier sous l’influence de divers facteurs extérieurs. A – Les structures de la famille. La famille est

et le concubinage. Introduction. En France, plusieurs types d’unions qui diffèrent du mariage ont fait leur apparition. Cela est dû à la diversité des situations, notamment l’augmentation du mouvement homosexuel, ainsi que le fait que le mariage représente un trop grand engagement pour les couples. Vu le grand nombre de personnes non-mariées qui s’élèvent à un peu près trois millions de personnes, il faut qu’on leur donne un régime juridique. Ces nouvelles unions sont le Concubinage et le

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

III.les effets de l’opposition 36 Section 2 : la réglementation restrictive des nullités 36 I.le domaine des nullités 36 A.les empêchements dirimants 36 B.les empêchements simplement prohibitif 37 II.l’action en nullité 37 A.l’exercice de l’action en nullité absolue 38 C.l’exercice de l’action en nullité relative 38 III.les effets de la nullité 39 A.le principe, l’application du droit commun 39 B.le mariage putatif 39 Sous titre 2 : les effets du mariage 41 Chapitre 1 : les effets personnels

c'est le mariage , l'union de fait c'est le concubinage, au milieu union intermédiaire c'est le PACS. Chacune de ces unions sont elles soumises au meme regles CHAPITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR LE COUPLE MARIE Cette gestion a subi une lente évolution qui est arrivée à son terme. 4 trait de cette évolution: 1er trait: la conquête progressive de la pleine capacité patrimoniale de la femme mariée. Elle était sous la domination patrimoniale de son mari. La loi du 9 avril 1881 offre l'autonomie

Titre 1: Le couple Ce mot est apparue tardivement dans le code civil, il aura fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et au concubinage pour que le mot couple figure expressément dans le code civil. Cette loi définit le concubinage en faisant référence à la notion de couple. Et selon le texte le couple peut dans cette hypothèse être composé non seulement de deux personnes de sexes différents mais aussi de deux personnes de même sexes. L'intérêt

de père ou de mari. La mère dirige la maison, c’est le matriarcat. On voit à travers ces sociétés qu’il existe des organisations familiales très différentes. En Europe même, il existe des notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori

de famille nucléaire (idée de noyau). L’évolution s’est faite dans le sens d’un rétrécissement de la famille, c’est la famille au sens étroit qui produit les effets juridiques les plus nombreux. • Malgré cela, il n’en demeure pas moins que la famille au sens large continue de produire certains effets juridiques et notamment il y a un effet juridique important c’est en matière de succession : les collatéraux font parti des héritiers potentiels. • L’existence de la famille est reconnue par le

elle est fautive. Il y eut un revirement de jurisprudence, 1 chambre civile 4 janvier 1995, une rupture sans informations sur motifs légitimes n'est désormais pas fautive. La raison en est que sinon le juge viendrait s'immiscer dans les relations personnelles, à contrôler ce motif....le principe des fiançailles est la liberté de rupture sauf la rupture brutale et tardive. La question des cadeaux effectués en vue des fiançailles. Normalement, les fiançailles entraînent un échange de cadeaux. De ce

l’intéressent n’échappe à la règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous verrons la filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage, et la filiation juridique fondée sur un acte juridique, c’est l’adoption. Si le droit de la