Les Effets Patrimoniaux Du Mariage Et Du Pacs

nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a

semble » (16ème siècle). Pour lui le couple c’est le mariage. La notion de couple a progressée juridiquement car elle se construit. Loi du 4 Avril 2006 qui pour l’une des premières fois va poser la notion de couple : * Les violences vont être étendues au couple autre que le mariage : violence conjugale. Pour nous juristes on ne raisonne plus à partir du mariage mais sur la concept de couple. Titre I – Le couple hors mariage Pour nous le mariage va être la référence. Les règles juridiques posées

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille

famille n’est en effet pas une institution juridique à proprement parlé. Les juristes peinent donc à définir la famille et même refusent. Il s’agit donc d’une notion qui reste floue et difficile à cerner. Traditionnellement le mot famille était défini par les juristes comme un groupe de personnes reliées entre elles par l’alliance et l’apparentée. Mais l’entrée récente du PACS et du concubinage dans le Code civil ont bouleversé les anciennes évidences. Le lien qui est créé par le PACS n’est pas à proprement

: cas pratique « La rupture des couples non mariés » Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ) Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, une participante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète de la détérioration récente

Les effets du PACS Ils ont évolués et ont été renforcés par la réforme du 23 juin 2006 car à l'origine dans cette lois les effets du PACS étaient limités à des effets pécuniaires, matériels. Il n'y avait pas d'effets personnels. Avec cette réforme le PACS s'est humanisé, ce qui le rapproche du mariage et si on n’avait pas en 1999 mis des effets d'ordre personnel c'est qu'on voulait le démarquer du mariage. Aujourd'hui, le PACS contient des effets personnels et il a des effets matériels. Section

concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de faits à qui il manque un lien de droit mais ça ne prive pas l’union libre d’effets de droits. Ces effets sont cependant différents que ceux qu’engendre le mariage. L’union libre ne nécessite pas une situation

relations : les relations extra patrimoniales, qui concernent la personne des membres de la famille, et les relations patrimoniales, qui touchent à leurs relations pécuniaires. Le mot famille est quasiment absent du Code Civil. Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont

Qu’est-ce que le PACS? page Quelles sont les démarches à suivre pour ce pacser ? page II/ Le pacte civil de solidarité, une union devenue banale. page Quels sont les avantages et les inconvénients du PACS par rapport au mariage ? page Le PACS concurrence-t-il le mariage? page Lexique page Annexe page Bibliographie page Introduction: Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini

couple en France le mariage, le PACS, et le concubinage. Sous l’ancien régime, c’est le droit canon qui régissait les relations familiales, et seulement celui-ci était reconnu. Pourtant aujourd’hui tout ceux-ci à disparu, et il y a une relative indifférence de l’état qu’en à la forme du couple. Désormais, c’est un éventail de choix qui s’offre aux couples, en fonctions de différents paramètres, ces aspirations et des possibilités que peut lui laissé la loi ; en effet le mariage reste fermé au homo