Les Effets Patrimoniaux Du Mariage Et Du Pacs

I) Le Pacs 1- Les avantages 2-Les inconvénients 3-Droits et devoirs II)Le Mariage 1-Le Mariage civil 2- Le Mariage Religieux 3- Actualité III)Différence entre le Pacs et le Mariage 1-Différence entre le pacs et le mariage 2-Avantage du mariage 3-Pourquoi choisir le pacs Conclusion Bibliographie Introduction: Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1999.Il est, avec le mariage civil, une des

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Depuis 1804, le mariage est regit au titre 5 du livre 1er du code civil. Pourtant l’evolution des mœurs s’accompagne donc d’une desaffection du couple pour l’institution du mariage ; le droit ne pouvait ignorer l’existence de ces couple qui se formaient en dehors du mariage. LIVRE 1 : la formation du couple Titre 1 : par le mariage Si le mariage n’est plus automatiquement choisi par ceux qui décident de vivre en couple, il est encore parfois précédé par une

patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques

s'adresser à un avocat . Haut Conséquences de la séparation de corps Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps

nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France possibilités pour les femmes de travailler et faire garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples au détriment du coût du mariage. De plus en plus choisis par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre

enfants → familles conjugales, nucléaires, ménages, foyers... Si on s'en tient à ce sens étroit, on trouve plusieurs types de groupe familliaux : 2 structures traditionnelles : * plus ancienne : famille fondée sur le mariage, famille légitime * famille hors mariage : famille naturelle > les différences entre ces deux familles s'estompent de plus en plus notamment entre les relations au sein du couple et des relations entre les parents et leurs enfants. Autres structures plus originales

d’alliance ? C’est celui qui naît du mariage. Mais le mariage n’est pas un lien d’alliance en lui même. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre (gendre/beau-père, belle-mère, belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition

PARTIE 1 : Le couple En 1804 : une forme de couple, le couple marié. Mariage fort, centralisé entre les mains du marie. Après, mouvement de libéralisation autour du mariage et dans le mariage. Autour du mariage : en 1804, que le couple marié. Les concubins ignorés. Par le biais de lois, les concubins changes. Dans la CC, définition du concubinage. 15 nov. 99, introduit une réforme fondamentale, elle introduit le pacte civil de solidarité. Le couple d’homo de voir reconnu leur union. En 1999

différentes façons : le mariage (civil, religieux, blanc, posthume), le concubinage le PACS. -Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Concernant l'âge du mariage, la loi dispose que l'homme et le femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus. Le mariage civil (mariage à la mairie) est un contrat. C'est le concept juridique du mariage en tant qu'institution gouvernementale.Le mariage religieux est un engagement

la loi. La convention européenne des droits de l’homme a un double effet : un effet vertical (rapport de force entre un particulier et l’Etat) la cours de cassation estime que la convention a aussi un effet horizontal (des litiges entre particuliers). Partie 1 le couple Le seul couple qui a été envisagé par la loi était le couple marié, dans les années 60 explosion des couples concubins, dans les années 70, il y a 400 000 mariages par an. Il y a des textes particuliers qui donnent des droits sociaux