Les Effets Patrimoniaux Du Mariage Et Du Pacs

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

DROIT DE LA FAMILLE Introduction I. L’objet du droit de la famille A. Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan

personne morale,ce sont les membres de cette famille qui sont sujets de droit. Le PACS est l’illustration de l’individualisation de la famille, il y a de ceux qui sont mariés et d’autres qui ne le sont pas soit parce qu’ils ne le veulent pas ou légalement ils ne peuvent pas (mariage homosexuel). La famille en droit resulte d’un mariage ou de la naissance d’un enfant, en dehors de ça il n’existe pas de famille.

n'a pas donné de ses nouvelles ) sont réunies. Après avoir présumer l'absence de son époux, que deviendront ses biens ? L'article 1441 dispose que «La communauté se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclaré (…) » Les effets de cette présomption sont cités dans l'article 113 du Code civil qui dispose que « Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de

mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique qui soit gravée dans le marbre, il y a en revanche une solution juridique apportée à un problème donné quand un juge aura statué sur une affaire. INTRODUCTION Définitions et données statistiques Insee (bilan démographique 2012) En 2012 il y avait 65,8 millions d’habitants en France, 822 000 naissances en 2012 dont 56% sont des naissances hors mariage. Le mariage ne fonde

l’on appelle la famille conjugale ou nucléaire.. A l’heure actuelle, on observe que plusieurs de famille se côtoient : les familles traditionnelles càd celles qui sont construites sur le modèle du mariage appelées également les familles légitimes. A côté d’elles, se trouvent les familles hors mariage, les familles monoparentales, ainsi que les familles dites recomposées et enfin, le concept de la famille homoparentale. Il faut admettre qu’en droit, la notion de famille est à la fois une notion

nous impose et qui n’est pas immanquablement accompagnée d’une punition. Mais pourquoi ces règles existent-elles et quel est le principe même de leur existence ? Selon les idéalistes la raison en est qu’il y a des choses intrinsèquement justes. En effet dans le droit naturel les choses sont justes de par elles-mêmes et paraissent pour ainsi dire logiques. La tendance positiviste ou matérialiste dit qu’il y a un droit positif en fonction de nos besoins et en aucun cas un droit subordonné à une justice

TD 8 : Le Pacs/ Concubinage VOCABULAIRE : Concubinage : La loi de 1999 a fixé une définition unique dans l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Vie commune : La vie commune représente une communauté de lit et de toit Liberté de rompre : Les concubins

médiales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents, soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2. L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. C’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et qui, historiquement, a permis, en partie l’essor du capitalisme

chaque fois qu’on va à l’auteur commun : frères et sœurs sont parents au 2ème degré. Cousin germain : 4 degrés. Cousin issu germain 5 degrés. b . Liens d’alliance. Ils supposent un MARIAGE. Entre les époux, le mariage donne naissance aux liens d’alliances ou conjugaux. On parle de conjoint (exclusion des pacsés et concubins). Le lien d’alliance doit aussi être envisagé à l’égard des parents de l’autre époux, les beaux-parents, le gendre, la bru. Un lien d’alliance peut être observé entre un