Les Effets Patrimoniaux Du Mariage Et Du Pacs

certaines branches du droit comme par exemple sur les bijoux de famille, la bague de fiançailles. 2°) l’élargissement de la définition au lien d’alliance a) Qu’est ce que le lien d’alliance ? Le lien d’alliance est celui qui nait du mariage. Attention compliqué car le mariage luimême n’est pas un lien d’alliance. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre. EX : le lien qui existe entre le gendre et le beau père ou belle mère ou entre beaux frère et belle

L’adage de Loysel « Boire, manger, coucher ensemble, c’est le mariage ce me semble » s’appliquerait-il aujourd’hui au concubinage ? Le Concubinage, du latin « cum cubare » qui signifie « coucher ensemble » est une union qui, a priori, n’est pas organisée par la loi, contrairement au mariage qui est une union très réglementée par le droit. Alors que le droit romain avait fait du concubinage une union régulière mais d’ordre inférieur au mariage, le droit canonique y fut hostile ainsi que le droit révolutionnaire

Droit civil de la famille. La famille est constitué par l'ensemble des personnes unis en droit par le mariage/filiation/parenté. Le groupe d'individus n'est pas une personnalité juridique, ce qui ne fait pas d'elle une personnalité morale. On reconnait deux sens à la famille, tout d'abord le sens large du terme, qui comprend toutes les personnes ( ajoutant alors les cousins et oncles et etc ) ; et puis au sens étroit du terme qui ne se limite là qu'au schéma classique du foyer à savoir

plus un modèle familial de référence mais plusieurs modèles. A la famille classique, fondée sur le mariage, se sont accolés d’autres types de familles (hors-mariage, fondées sur le PACS, sur le concubinage, familles monoparentales ou recomposées). Se pose alors une nouvelle question avec l’évolution des mœurs et l’existence d’une famille homosexuelle. Un certain nombre de pays admettent le mariage homosexuel, l’adoption au sein des couples homosexuels, alors que la France n’admet aucun des deux.

autres = contrat et propriété). 2) Définition doctrinale Une définition juridique s’est construite : la famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation. 2 conséquences : * constitue une famille les personnes unies par le mariage = lien d’alliance * constitue une famille les personnes reliées entre elles par un lien de filiation et les liens familiaux issues de ce liens sont les liens de parenté. Le droit a refusé de

Séance n°6 : Les conditions du mariage | Sujet : Arrêt à commenter, Civ. 1°. 13 mars 2007 Selon la Génèse, « Dieu créa l'homme à son image, à l'image de Dieu, il le créa, homme et femme il les créa ». Cette spiritualité imprègne la tradition judéo-chrétienne; le mariage, rite et reconnaissance sociale du couple et de la famille, constitue l'institution destinée à structurer l'individu dans une société et à assumer son avenir en la perpétuant. Homme et femme sont donc égaux, ils ont le droit

particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un même

et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles sont en concubinage elles ne sont soumises à aucun droit ou devoir. Le PACS lie les personnes par un contrat qui varie suivant les PACS. Entre toutes ces formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste

Le couple marié : idée dde stabilisation et de durrée et de la nécessité du juge pour y mettre fin. Le couple hors mariage : pas la même stabilité peut être rompu facilement Famille recomposée : constitué après la dissulotion d’une première famille. Famille monoparetnale : parent seul (veuf, divorcé, enfant conçu) T1. Le couple hors mariage Parmi les deux couples, pacs et concubinage, seule le premier fait l’objet d’une véritable régime juriduqe. LE concubinage se desintéresse de la loi