Les Effets Du Pacs

I-Les droits du concubin (union libre) A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage. Les donations ou les legs sont limités par le droit français des successions

le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent  avoir  des 

de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de s’établir en concubinage. C’est une avancée au niveau des mentalités et également au niveau législatif ; cependant ce PACS ne permet pas tout, il n’offre pas les mêmes garanties que le mariage civil. Ainsi le PACS : ne permet pas l’adoption par un couple pacsé, il n’autorise pas un droit de séjours pour le conjoint étranger et ne prévoit pas une pension de réversion au conjoint survivant. Or, si le Pacs a été pensé pour les couples homosexuels

personnel, elle ne sert plus le groupe mais l’individu. Aujourd’hui l’intérêt individuel va parfois prévaloir sur l’intérêt familial et cette tendance représente aussi de grands dangers. Cette fonction d’épanouissement personnel n’est pas sans danger. En effet, c’est un facteur d’explosion de la cellule familiale. Le risque est que le droit au bonheur des parents va être invoqué de plus en plus pour soutenir tous les désirs concevables, même les plus égoïstes, les plus irréalistes ou parfois même les plus

se sont pacsés le 2 juillet 2007. Depuis deux semaines Pierre trompe son partenaire avec son ex-épouse et découche depuis une semaine et Franck a peur que celui-ci se remarie. Face à l’infidélité de son partenaire, que peut faire Franck ? D’après l’article 3-1 du Pacte de Solidarité Civil « les partenaires se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance », ce que Pierre ne respecte pas. De ce fait, Franck est dans le droit de rompre de manière unilatéralement le PACS (Pacte Civil

aux innovations biotechnologiques ( ex : procération médicalement assistée ou transsexualisme … ). Le droit civil de la famille est cependant peu appliqué, malgré le fait que les lois sont bel et bien écrites, on y fait recours très rarement, en effet, le devoir de veiller à la bonne situation des enfants par les enfants s'impose comme naturel, il n'y a pas besoin de le rappeller aux parents. Si le code civil a peu évolué entre 1804 et 1960, c'est après les années 60's que plusieurs reformes

famille, Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, édition Defrenois Eds 2009 Jurisprudence civile - La famille, Laetitia Antonini-Cochin, collection Carrés Gualino 2010 Introduction • On dit que le droit de la famille est le droit de la vie. En effet, le droit de la famille est le droit de la naissance, de l’enfance, des coups de foudre, du mariage. Il est également le droit des parents, des grands-parents, mais aussi le droit des sentiments perdus et des désillusions, des querelles, des séparations

fonder une famille commence à décliner, à s’effacer et on voit apparaître une nouvelle forme de d’union : le concubinage ou union libre. La famille a évoluée également sous l’influence de deux grandes idées, l’idée de liberté et l’idée d’égalité. En effet, ces deux idées ont progressivement remis en cause les fondements traditionnels de la famille. En se qui concerne l’égalité, l’évolution se manifeste au détriment de l’homme car jusqu’aux années 1970, l’homme était le tout puissant car on parlait de

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

étrangères concernant les demandes du soutient familial est un abus de pouvoir. En premier lieu, M. X qualifie la circulaire, prise le 3 mars 2000, comme un abus de pouvoir, du fait qu’il requalifie le PACS comme étant « un contrat de nature patrimonial », et qu’elle exclut les personnes liées par un PACS des bénéfices de la prise en charges des frais de voyage, du versement de l’indemnité de transport de bagages et du supplément familial, qui sont prévus par les décrets du 16 mars 1986, du 18 décembre