Les Effets Du Contrat

notions d’obligation et de contrat 1) Qu’est ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné

Les contrats, sources d’obligations Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

contre Goguet, en date du 16 juillet 1987, la Cour de cassation affirme que les dispositions du droit du contrat de travail à durée déterminée, sont « édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ». En vertu de cette inobservation, le salarié pourra alors demander la sanction de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. En l’espèce, dans l’arrêt de la chambre sociale, de la Cour de cassation

loi ou d’évènements, ou de la propre volonté des personnes. L’obligation est un lien de droit entre qqun et une autre et qui va s’exécuter en fonction de sa nature. 5 sources ( code civil ) à l’obligation : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi- délit, la loi. |Le contrat |Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire | | |quelque chose.

le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. En effet, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1968, " il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et pas des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise. Néanmoins

La classification et les conditions de validité des contrats   I. Généralités   L’article 1101 du Code civil donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent vers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. »   II. La classification des contrats Outre que les contrats peuvent être nommés ou innomés selon qu’ils ont été ou pas prévus par la loi, on peut proposer deux types de classification.

une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements

Le consommateur, comme toute autre personne ayant passé un contrat, doit respecter ses engagements. Toutefois, certaines règles particulières existent pour éviter qu'il n'ait à souffrir d'abus commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

Chapitre 13-14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d’équipement industriel (achat d’avions, de matériel de forage pétrolier…) ou d’approvisionnement sur le long