Les Effets Du Contrat

sans l’intention de produire des effets juridiques 2. Actes juridiques Des actions humaines faites avec l’intention de produire des effets de droit, c’est-à-dire de créer, de modifier, de transmettre des rapports juridiques concrets En fonction du nombre des parties, on distingue : a. Actes juridiques unilatéraux est le résultat d’une seule volonté, d’une seule partie. (ex. le testament) b. Actes bilatéraux exprime un accord de volonté entre deux parties (ex. contrat d’achat-vente, donation) c. Actes

procédure collective - 17 - II - le sort des contrats en cours - 21 - A- Le sort des contrats en cours : principes et contrat phare, le contrat de bail - 21 - 1 - Les principes sur le sort des contrats en cours lors de l’entrée en procédure collective - 21 - 2 - Le contrat de bail, contrat phare de l’activité de l’entreprise - 23 - B - Les autres contrats dont l’activité de la société peut dépendre - 27 - 1 - Le sort des contrats de travail - 27 - 2 - Le contrat de crédit-bail - 30 - Conclusion - 33 -

Thème 1 LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE Chapitre 1- Formation et exécution des contrats. Chapitre 2- Les relations contractuelles avec les personnes publiques. 2 Chapitre 1 FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS 3 Compétences & Plan du chapitre Compétences: A la fin du cours vous serez capable de: • Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. • Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. • Rédiger et/ou adapter tout

l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, l’ « employeur », moyennant une rémunération. En tant que contrat, le contrat de travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de liberté contractuelle, qui aboutit

certes une notion clef en droit des contrats mais elle est certainement la plus difficile à cerner et la plus controversée car, encore aujourd’hui, certains courants doctrinaux proposent sa suppression. Néanmoins, elle reste une condition nécessaire de validité d’un contrat au visa de l’article 1108 du code civil. L’article 1131 pose que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ». La cause du contrat doit ainsi être existante et elle doit

patrimoine du débiteur. II- Les classifications des obligations Les obligations civiles sont opposées à celle naturel. L’obligation juridique peut être opposé à un certains nombres de devoirs. C’est celle qui produit un effet que garantissent l’état et ses privilèges, mais ces effets de droit sont plus au moindre selon que l’obligation juridique est une obligation civile ou naturel. Alors que l’obligation civil pour cette raison confère au créancier le pouvoir d’en réclamer l’obligation au débiteur

......... 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ..........................................................................

portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen (le débiteur ne peut pas se voir reprocher l’absence de résultats mais on doit vérifier qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. Ex : le médecin), mais aussi l’obligation de résultat (le débiteur à l’obligation d’atteindre le résultat. Ex : la SNCF). * On distingue l'obligation principale grâce à laquelle on peut qualifier un contrat, elle va caractériser le lien de droit

débiteur. Il faut donc retenir que l'obligation constitue un droit personnel -qui s'oppose à ce que l'on appelle les droits réels-.   Le lien de droit unit deux personnes, mais il n'unit que ces deux personnes, il n'a effet qu'entre le créancier et le débiteur, on dit alors qu'il y a un effet relatif.   C. La prestation.   L'obligation contraint le débiteur a exécuter une certaine prestation envers le créancier. L'obligation est donc une entité abstraite, un lien de droit, mais va porter sur quelque

DROIT SOCIAL la modification du contrat en droit du travail Selon LARCODAIRE, « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi [la jurisprudence] qui libère ». En droit social, la liberté de l’employeur lui permet, sur le fondement de son pouvoir de direction, de modifier en cours de contrat la situation du salarié. Ainsi la subordination juridique de ce dernier ne lui permet pas toujours de refuser une telle décision. Or la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour