Les Effets Du Contrat

NOTION DE CONTRAT I. Définition : Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridique. Il est nécessairement un acte bilatéral ou multilatéral. II. Classification : 1-Classification selon le contenu : a) contrat synallagmatique/ Contrat unilatéral : Contrat synallagmatique : C’est celui qui fait naitre des obligations réciproques à la charge des deux parties. La plupart des contrats sont synallagmatiques. Ex : Contrat de vente. Contrat unilatéral : C’est celui qui ne crée

La question de requalification des contrats est primordiale pour le juge, cependant ce travail est parfois complexe, notamment en matière de requalification distributive. La première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur la qualification distributive d'un contrat liant le propriétaire d'un cheval et la personne devant l’entraîner, l'héberger et le soigner dans un arrêt du 3 juillet 2001. En l'espèce, le propriétaire d'un cheval, confie son animal moyennant rémunération à un

Introduction Partie I : Le régime général des contrats en cours A) Principes de la continuation des contrats en cours B) option du syndic a) Continuation des contrats en cours. b) cessation des contrats en cours Partie II : le régime spécial de certains contrats A) : Aménagement du régime général a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction

conventions. », en effet comme le disait Jean-Jacques Rousseau dans Le contrat social, la loi est la source du droit, les règles permettent de régir la vie en société, mais aussi de protéger les personnes les plus faibles d’un quelconque abus de pouvoir. Un personne, quelle soit physique ou morale, est dotée de la personnalité juridique et devient assujetti à des devoirs et à des obligations. Ces obligations découlent de divers contrats que nous concluons perpétuellement. Le contrat est une convention

la société. En effet bien, que celle-ci usent principalement des actes administratifs unilatéraux pour faire régner l’ordre ou pour faire appliquer une règle, il arrive régulièrement que les activités de l’administration ne se cantonnent pas uniquement à sa seule initiative. L’administration use autrement de ses pouvoirs, agit différemment selon telle ou telle situation. Il advient que son action entraîne d’autres personnes dans son sillage. Ainsi survient l’existence des contrats administratifs

LE CONTRAT D’ASSURANCE I) INTRODUCTION 1- HISTORIQUE DE L’ASSURANCE L’assurance est née du commerce maritime au Moyen-âge dans le monde méditerranéen. L’origine en est le prêt à la grosse qui était un contrat de prêt maritime. Pour armer leurs bateaux, les marchands s’adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires. Si le bateau faisait naufrage, l’armateur ne remboursait rien au banquier. Par contre, s’il arrivait à bon port, il remboursait le prêt ainsi

Droit des contrats Introduction Droit civil = droit des obligations + droit de la famille + droit des biens On va s’intéresser au droit des obligations qui est un lien de nature patrimoniale entre deux ou plusieurs parties (patrimoine = biens possédés - dettes) Fait juridique = situation juridique qui crée le lien entre débiteur et créditeur, le fait juridique s’oppose à l’acte juridique qui produit un effet voulu. Un contrat est un acte juridique (quelque chose qu’on veut faire) qui produit

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

en jeu ? contractuelle ou délictuelle ?-arrêt BESSE-il peut y avoir lien contractuel sans contrat direct, la resp p qd même jouer.-le tiers n’étant pas hypothèse pas partie au contat il n’est pas question de faire peser sur lui les obl° contractuelles, il n’est pas uni -> la resp ne peut être que délictuelle à son égard.-distinction chaîne translatives et non translatives En principe la contrat est vu comme la loi des parties seules, à partir de là, en cas d’inexécution le débiteur

1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse, de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve une société fournisseur, pour une installation téléphonique d’une durée de dix