Les Effets Des Modes De Scrutins

comme outil de « légitimation » du pouvoir est aujourd'hui dépassée car trop réductrice. Pour pouvoir aborder la discipline sous un angle théorique de manière exhaustive, il est également nécessaire de prendre en compte sa dimension démocratique. En effet, l'une des finalités premières du droit constitutionnel consistant en la protection des droits et libertés citoyens, celui-ci se présente comme l'instrument juridique nécessaire à toute démocratie. Titre premier : le droit constitutionnel comme

34 « le pouvoir constituant donne au pouvoir législatif le soin de définir ses règles en matière de nationalité ». Ces règles se retrouvent dans le CC, livre 1, titre 1 bis intitulé : « de la nationalité française ». dans ces art, le CC prévoit 4 modes d’acquisition distincts de la nationalité française. a) La filiation : l’enfant dont l’un des parent au moins est français acquiert lui-même la nationalité française. C’est ce qu’on appelle l’acquisition par le droit du sang. a) Le lieu de

préoccupation, serait la façon de se constituer la constitution de certains « êtres » abstraits, certaines « entités » abstraites. Selon quelles règles les composants de ce groupe sont agencés. Le phénomène est toujours très large. On constate en effet l’omniprésence du phénomène Constitutionnel et même du Droit Constitutionnel. Nous allons étudier le Droit Constitutionnel étatique. Dans la rigueur, il existe d’autres droits Constitutionnels. On peut étudier la constitution de tout un tas de groupes

participer à l'élection des sénateurs, élus au scrutin indirect et sont élus par une partie des grands électeurs qui font partie du collège électoral du sénat. En effet, le sénat exerce la souveraineté nationale. Le sénat est renouvelé d'un tiers tous les 3 ans par les grands électeurs et les étrangers ne peuvent participer à cette élection. B. Les modes de scrutin Par delà l'aspect mathématique des modes de scrutin, le choix d'un mode de scrutin n'est jamais neutre mais relève d'enjeux politiques

normes Ce second objet des constitutions et donc du droit constitutionnel est devenu extrêmement important et surtout sur un plan logique, c’est la clé qui permet de comprendre pourquoi dans un Etat donné la Constitution est la norme supérieure. En effet, comme a pu l’écrire Kelsen, une Constitution c’est une « norme de production de norme ». Cela veut dire que dans une constitution, on va trouver le processus de fabrication de toutes les règles juridiques applicables dans un Etat donné à un moment

Conseil de la République. Un premier projet avait été élaboré, il comprenait quatre étapes : -La désignation par le président de la république du président du conseil -l’investiture personnelle du président du conseil à la majorité absolue et au scrutin public - la formation du cabinet : après l’investiture choisit ses ministres et signature du décret nommant les nouveaux membres par le président de la république -l’investiture collective du cabinet Mais ce projet n’a pas fait l’objet d’un texte

2012 : questionnaire blanc . Quels sont les différences entre référendum obligataire et référendum facultatif ?  2. Quels sont les procédés juridiques possibles menant à une Fédération ?  3. Quelles sont les différences principales entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ?  4. Quelles sont les différences entre ordonnances régionales et ordonnances communautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale ?  5. En quoi diffèrent les définitions de l'irresponsabilité parlementaire et de l'inviolabilité

donnée naturellement. L’homme « institue », et à dessein, c'est-à-dire avec des objectifs définis (celui de s’organiser par autocontrainte notamment). L’institution est, en d’autres termes, un monument élaboré par l’homme dans un but précis. Á cet effet, elle peut être définie comme « une organisation humaine, régie par un statut et dont les membres sont soumis à une autorité commune » 1. 2. L’héritage historique des Institutions Mais c’est, ensuite également, une construction faite pour

et de pouvoir à une collectivité locale, c'est un transfert de compétences du pouvoir central vers les collectivités locales autonomes (transferts et non délégation), il y a donc remplacement des fonctions de l'État. Prenons l'exemple français, en effet depuis 1982 la France administrativement parlant s'organise autour de la décentralisation, elle est devenue une république unitaire décentralisée, loi de 1982 voulues par François Mitterrand et a permis un transfert de compétences dans différents domaines

I- L’élection du conseil régional. Les régions sont administrées par un conseil régional dont les membres sont élu au suffrage universel direct tous les 6 ans selon un mode de scrutin mixte, 1/3 des membres est élu au scrutin des listes majoritaires à 1 tour sur des listes régionales, les 2/3 sont élu au scrutin de liste à représentation proportionnel. Ce double mode permet de dégager une majorité et d’assurer une représentation diversifiée de l’opposition. II- Le Président du conseil régional