Les Effets Des Modes De Scrutins

d’encadrer les pouvoirs de Louis XVI : on passe ainsi d’une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. - L’importance de la pratique en droit constitutionnel : « une Constitution, un esprit, une pratique » dit le général de Gaulle. En effet, il y a un texte et aussi une manière d’utiliser ce texte, c’est ce que l’on appelle la pratique. Le rôle de ces pratiques est important car elles peuvent aller à l’encontre du texte constitutionnel. A cet égard, on parle de coutume constitutionnelle

hors session. Il peut également se réunir toutes les fois que les conditions l’exigent, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité simple de ses membres. Il organise les travaux de l’Assemblée nationale et des commissions. A cet effet, il détermine notamment : - l’ordre du jour de chaque session, sur proposition de son Président, après consultation de la conférence des Présidents ; - la durée de chaque session ; - la durée des interventions, la limitation du nombre des orateurs

Parlement réuni à cet effet en Congrès ». Un débat non suivi d’un vote et hors la présence du président peut avoir lieu ensuite (art. 18). – Le président peut demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi avant de la promulguer (art. 10). Cela s’est produit à trois reprises depuis 1958, en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à Paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la Nouvelle Calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales

droit du sol : l’individu acquiert la nationalité de l’Etat sur le territoire duquel il est né (droit français). Le droit du sang : l’individu acquiert la nationalité de ses parents (conception allemande). A la nationalité sont attachés certains effets comme le droit de vote ou obligations militaires. Suède, les étrangers peuvent participer à certaines consultations électorales Etats membres de l’UE : est reconnu aux ressortissants de l’UE le droit de vote dans tous les états membres lors des

juridiques). Section première: Théorie de l’Etat Chap 1: l’Etat Pour faire un Etat, -il faut un territoire, base sur laquelle le pouvoir politique va exercer sa compétence et donc sa souveraineté. Peu importe l’étendu de l’Etat (Monaco). En effet, toutes les terres au monde sont partagées entre les territoires. Il n’y a d’Etat sans territoire. Par territoire, il faut entendre l’espace géographique sur lequel l’autorité politique exerce son pouvoir. Le territoire est composé d’une partie maritime

étant, cette vision traditionnel du DC est aujourd'hui dépassé car trop réductrice. Pour pouvoir aborder la matière de manière exhaustive sous un angle théorique il est nécessaire de prendre également en considération cette dimension démocratique. En effet l'une des finalités premières du DC résidant dans la protection des droits et des libertés des citoyens, celui ci se présente comme l'instrument juridique nécessaire à toute démocratie. Le droit constitutionnel comme support politique du pouvoir

français. §3 – La théorie normativiste Théorie de KELSEN : c’est une théorie pure en matière de droit. Le point de départ de son idée, c’est la critique des éléments constitutifs de l’état qui permettrait d’identifier l’état. En effet parler d’éléments constitutifs, signifie qu’il y a un état dès lors qu’il y a une population, un territoire et un pouvoir politique. Or ces éléments n’ont rien d’empirique (vérifier par l’expérience). Le seul trait distinctif d’une population, d’un

Contentieux des lections snatoriales du 25 septembre 2011 En application des dispositions de larticle 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examin six requtes (au lieu de quatre en 2008) diriges contre llection de snateurs lus selon des modes de scrutin diffrents, le 25 septembre 2011, dans six dpartements diffrents. Sur les six requtes, le Conseil en a rejet quatre dont deux pour irrecevabilit (n 2011-4540, Manche et n 2011-4542, Nord) et a donn acte dun dsistement (n 2011-4539, Essonne).

On parle de contrôle décentralisé lorsque ce sont les tribunaux qui effectuent le contrôle de constitutionnalité généralement ils le font sous l'autorité d 'une cour suprême = Exemple type des Etats-unis d'Amérique, le système américain permet en effet de saisir tout juge d'une question constitutionnelle. Au sommet on a la cour suprême des Etats-unis qui vérifie bien que les cours ont bien tranché le contrôle de constitutionnalité. En Europe on préfère généralement un système de contrôle de constit

dirigeante. -Ensemble d’individus qui disposent du pouvoir d’édicter des règles contraignantes pour la société. Cette classe dirigeante varie dans son institutionnalisation d’un pays ou d’une époque a l’autre. Dans les pays où il y a de la violence : effet de la force différent au pouvoir ou les compétences des dirigeants sont définis par un texte Consti(Etat moderne. La classe dirigeante prend le pouvoir par les urnes et est considérée comme un ensemble de représentants de la nation. La SP s’y intéresse