Les Effets Des Modes De Scrutins

avoir été condamné à certaines peines de prison, être en conformité avec les exigences du service national, on peut se présenter à une élection mais on ne peut pas exercer tant qu’on n’a pas arrêté son autre profession. A. Le mode de scrutin Depuis 1958 : scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. 1) Le 1er tour - A la majorité absolue des suffrages exprimés qui doivent représenter le quart des électeurs inscrits. - Pour pouvoir se présenter au 2ème tour, il faut avoir obtenu 12 ;5% des inscrits

fait accepté car il permet aux électeurs au delà de leur droit de vote pour les représentants de s’exprimer directement sur une question donnée. Dans la théorie de la souveraineté nationale les procédés de démocratie semi direct sont écartés en effet si l’on interrogeait le peuple dans son ensemble son choix risquerait de s’opposer au choix des représentants et montrerait alors le caractère fictif du système. § 3 Le rapprochement et la fusion des deux théories Comme la théorie libérale et

000 d’habitants, et est située en Afrique de l’Ouest. La Côte d’Ivoire est une véritable mosaïque ethnique mais aussi une terre d’immigration. En effet, la Côte d'Ivoire accueille sur son sol quatre à cinq millions d'étrangers, soit au moins le tiers de sa population. La décentralisation en Côte d’Ivoire est un héritage de la colonisation française. En effet, la loi française n° 55-1489 du 18 novembre 1955 crée quelques communes de plein exercice à Abidjan, Bouaké et Grand Bassam, et le décret de 1957

Section 2 L'origine du pouvoir : l'élection § 1 - Les modes de suffrage A - Les titulaires du droit de suffrage a - L'universalité du suffrage b - L'égalité du suffrage B - L'Exercice du droit de suffrage a - Suffrage direct et indirect b - Liberté et sincérité du vote § 2 Les modes de scrutin A - Le scrutin majoritaire a - Techniques b - Conséquences

territoriales décentralisées. Les collectivités territoriales n’ont pas le droit de faire de lois car seul le Parlement peut en faire. Le but de la décentralisation est de rapprocher les décisions prises du citoyen. Cependant, elle peut avoir un effet pervers notamment si l’Etat ne donne pas suffisamment de ressources aux collectivités territoriales pour exercer leurs compétences. Concernant la France, pendant très longtemps l’Etat était centralisé car au moment de la Révolution française de

Séance 8: Les modes de scrutin et les partis politiques Suffrage : Droit qui permet de donner son opinion. Scrutin : (technique) le mode de scrutin permet le passage du comptage des voix à la désignation des élus. Le mode de scrutin est influencé par l’histoire politique nationale, il tient aussi compte des nécessités de représentation, et enfin l’opinion des partis politiques est source d’influence. En France entre 1871 et nos jours, on a connu une dizaine de modes de scrutin différents, alors

qui concernent le pouvoir politique dans une société donnée. L'Etat est organisé grâce à des Institutions décrites dans la Constitution. La Constitution comprend donc des règles de droit très variées par leur forme et par leurs origines. En effet, dans la Constitution au sens matériel, on va trouver la Constitution écrite avec ses différents articles, la loi constitutionnelle ; mais la Constitution ne peut se résumer à ce seul document. Elle est au sens matériel également complété par la jurisprudence

engage dans 1 procès où devrait s’appliquer le texte incriminé .si le juge confirme l’inconstitutionnalité de la loi en question, il y a nullité relative au personne qui a soulevé le problème ;le juge vu l’inconstitutionnalité ;n’a pas pour effet de l’annuler mais seulement de le neutraliser . Le contrôle de la constitution de la loi par voie d’exception est octroyé à 1) organe juridictionnel (juges) garantie d’impartialité #à 1 organe politique reste le plus souvent soumis à l’exécutif

limitations temporelles ou conceptuelles (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : il ne s’agit pas ici d’étudier le rôle du Président sous la IVe République ; ex : les effets des modes de scrutin sur la représentation nationale : il ne s’agit pas de dresser un catalogue des différents modes de scrutin). 2e étape : Recensement de la matière On ne peut choisir un plan que si l’on sait exactement ce que l’on doit intégrer dans la copie. Le bon recensement évite le hors sujet. Vous

droit constitutionnel est constitué par l’ensemble des règles qui forment le statut juridique des gouvernants “ La place du droit constitutionnel dans le champ juridique sera alors fonction, tributaire de cette approche (droit institutionnel). En effet, le droit constitutionnel apparait comme “ Une branche fondamentale du droit public interne “ (Vedel). Cette place du droit constitutionnel, qualifié au milieu du XXe, renvoie à la grande distinction public / privé. ➔ Droit privé : Régit les rapports