Les Effets Des Actes Unilatéraux De L Onu

y a de nombreux points à étudier : les sources du droit administratif (écrites et non écrites), les moyens de l’administration (la fonction publique et les biens de l’administration), l’action de l’administration (les contrats et les actes administratifs unilatéraux), les fonctions de l’administration (la police administrative et le service public), le contentieux administratif (l’organisation juridictionnelle et les différents recours), la responsabilité administrative (sans faute et pour faute)

entreprises et les collectivités publiques d'un pays et les habitants, les entreprises et les collectivités publiques du reste du monde. Ces flux sont répertoriés selon leur nature: commerce de marchandises échanges de services transferts unilatéraux revenus de facteurs de production mouvement de capitaux flux de moyens de paiement La balance des paiement recouvre donc toutes les relations avec l'étranger: elle englobe le commerce les dons les flux réels ou monétaires et financiers.

dépenses. Le droit fiscal, droit plus restreint, précise les règles fiscales applicables. Le droit international public est sensé régir les relations entre les Etats, notamment par le biais de conventions internationales, d’organisations internationales (ONU), qui élaborent un certain nombre de normes. Ce droit est particulier car on s’interroge sur la juridicité de ce droit qui n’est pas vraiment sanctionné. §2 Les branches du droit privé1/ Le plus important des droits en droit privé, est le droit civil :

je tente par là d’expliquer que j’ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent pourtant aux deux véritables significations du concept de « droit ». Tantôt, en effet, le droit correspond à l’ensemble des règles à caractère juridique qui régissent la vie en société : c’est le droit objectif. Tantôt par contre, le droit désigne un lien entre une personne et une ou plusieurs autres personnes ou une personne et une

Il représente également une part croissante des règles applicables dans chaque Etat. Section I : Les grandes étapes de la construction européenne après la seconde guerre mondiale : 1949 : OTAN : pacte d’assistance militaire avec les USA 1945 : ONU : pacte d’alliance politique 1945 : AELE : Alliance économique, association européenne de libre échange entre la grande Bretagne et les pays scandinaves 1950 : discours de Robert Schuman qui appelle au rétablissement de la paix par la mise en place

Les etats s’agrandissent par l’annexion d’entités politique 4) La frontière est un organe vivant 5) Un etat doit avoir une expansion logique : accès à la mer, ressources premières.. 6) L’etat doit toujours s’attaquer à des voisins inférieurs : effet répétitif • Karl HAUS HOFER (1869-1946). Influencé par les deux précédents. Le principal concepteur de la G allemande de la première moitié du 20e siècle. Officier militaire américain, attaché militaire au Japon. Il comprend vite que l’Allemagne doit

personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par donation et dispositions testamentaires, et par l effet des obligations. On veut qu à la tete de chaque bien 1 proprio. Transmission des biens est importante. 2 systèmes de transmissions sont envisageables peut dire qu il y a des règles fixes selon règles de la loi. Proximité de parenté. Problème que

Deux illustrations jurisprudentielles faisant référence à l’étendu de la compétence du ministre des affaires étrangères : arrêt rendu par la CPJI suite à l’affaire dite du « statut juridique du Groenland oriental » en 1933 : « des déclarations unilatérales faites par des représentants d’un Etat lient juridiquement cet Etat sur le plan international à l’égard des autres Etats ». (Différent Danemark/Norvège concernant la souveraineté sur ce territoire) En 1919, Ihlen avait fait une déclaration ministérielle

à un mouvement d’intensification des relations internationales, tendance qui a contribué à compliquer le décryptage de l’actualité mondiale et de ses rouages. Dans le même temps, le système international est devenu plus difficile à appréhender. En effet, depuis 1989, la chute du rideau de fer et la dislocation de l’URSS, la réunification de l’Allemagne et la partition dramatique de la Yougoslavie, nous sommes entrés dans ordre mondial que d’aucuns trouvent difficile à qualifier : postbipolaire, multi-

sur une thématique. Exemple : ONU (rassembler tous les états), plus de 400 (accords régionaux), OPEP : organisation des pays exportateurs de pétrole : limitée en nombre d'État. -Les organisations non-gouvernementales ONG : regroupement d'individus de nationalités différentes mais qui œuvre pour un thème dans le monde, ce sont des acteurs marginaux car crée par des particuliers et pas par l'État. Exemple : la Croix-Rouge, pas Unicef car fait partie du groupe ONU. Ces O.N.G. sont essentiellement