Les Effets Des Actes Unilatéraux De L Onu

car sinon il n’y aura pas de lien. La norme internationale s’internalise par le phénomène de réception. C’est une loi d’incorporation qui fait le lien. La Grande Bretagne est un exemple typique de ce système. Pour qu’un traité puisse avoir des effets juridiques dans l’ordre interne, il faut un acte de transposition. L’Italie est un autre exemple. Ce postulat de juxtaposition de deux ordres suppose un acte de réception, par lequel une norme d’origine internationale devient loi, droit interne

passible d’une amende. Ces sanctions ne sont prononcées qu’à la suite d’une décision judiciaire. Ce qui laisse subsister en pratique de nombreuses situations illégales dont on peut être sanctionnés. Un contrat nul peut être exécuté et enduire des effets comme un contrat valable si personne n’a fait constater sa nullité en justice. De même, un salarié peut avoir fait l’objet d’un licenciement prononcé en violation de cet Art. L4122 du Code du Travail sans que l’employeur ne soit inquiété du fait de

passible d’une amende. Ces sanctions ne sont prononcées qu’à la suite d’une décision judiciaire. Ce qui laisse subsister en pratique de nombreuses situations illégales dont on peut être sanctionnés. Un contrat nul peut être exécuté et enduire des effets comme un contrat valable si personne n’a fait constater sa nullité en justice. De même, un salarié peut avoir fait l’objet d’un licenciement prononcé en violation de cet article L4122 du Code du Travail sans que l’employeur ne soit inquiété du fait

Parmi ces agents administratifs, certains sont des autorités administratives. Cela signifie qu’ils sont titulaires de compétences qui permettent d’accomplir des actes juridiques. Il s'agit par exemple des instances collégiales. Parmi les agents administratifs, seuls certains ont la qualité d’autorité. Ils ont la compétence pour générer des actes administratifs. Ces personnes agissent pour le compte de personnes morales. 2- Les personnes morales Elles peuvent correspondre à des collectivités, c'est-à-dire

Parmi ces agents administratifs, certains sont des autorités administratives. Cela signifie qu’ils sont titulaires de compétences qui permettent d’accomplir des actes juridiques. Il s'agit par exemple des instances collégiales. Parmi les agents administratifs, seuls certains ont la qualité d’autorité. Ils ont la compétence pour générer des actes administratifs. Ces personnes agissent pour le compte de personnes morales. 2) Les personnes morales Elles peuvent correspondre à des collectivités

multipolarité (chine, inde, brésil) l’hégémonie a certains échec, avec de nombreux problème non résolu, l’Irak Corée du Nord… et cette politique a un coup pour les usa, investissement militaire, qui met évidement de difficulté de l’unitéralisme, on assiste en effet, à une mutltipolarisation du monde, avec l’émergence de plusieurs pôle économique la chine, le brésil (BRIC) et également l’UE. Le développement du terrorisme à l’époque de la guerre froide les conflits locaux était, aujourd’hui le terrorisme est le

étatique) 1e Organisation intergouvernementale née au XIXe siècle, pour la coopération technique (union telephonique par ex). Puis elles se sont multipliées. Apres 1e GM elles deviennent politiques, pour la sécurité collective (société des nations 1919 ; ONU 1945) (Cours du 25/09) La sociologie est originellement la science qui étudie les faits sociaux ; La socio se pose des q° sur la société, se demande comment l’ordre social fonctionne, comment les lois font pour organiser l’ordre. La socio se pose

- droit international public : l’Etat entretient des relations extérieures. Le droit international public consiste dans l’ensemble des règles gouvernent les rapports interétatiques ainsi que celles qui définissent les organisations international (ONU). B) Les subdivisions du droit privé. On distingue droit civil et droit commercial. - Droit civil : droit de principe : droit commun privé : lorsqu’il y a un litige et qu’il n’existe pas de règles précises pour le résoudre, on se réfère au droit

(pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence ==> Décret ==>Contrat Ordre interne soumis aux conventions internationales et traités si l’état en question y a adhéré, les ai ratifiés. (Europe, ONU, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) Le contrat est un microcosme économique qui doit respecter des normes . Le contrat international= parties contractantes, le lieu de son exécution Ex: achat de marchandise sur internet

concurrence entre les Etats. Il y a aussi un principe d’égalité entre Etat et une coexistence des Etats souverains (aucun ne peut imposer sa volonté aux autres) • Difficulté de maîtriser le changement dans la société internationale. En effet dans les sociétés internes, lorsque l’Etat fonctionne, les changements sont assurés par des instances (Parlement, association, groupes politiques, administration,…) suivant des procédures pré-établies (les élections font l’économie des révolutions)