Les Effets Des Actes Unilatéraux De L Onu

consensuel. Mais il existe quand même le Conseil de sécurité qui impose de sources autoritaires. 14 octobre 2008 Actualité Indépendance du Kosovo (déclaration unilatérale) : quelques pays l’ont reconnu (ex. France) et d’autres non (ex. Espagne). L’ONU a voté une résolution demandant un avis de la CIJ sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo. La CIJ possède (la compétence juridictionnelle et) une compétence consultative ; elle ne peut être saisie que par des institutions internationales

propriété confère d’autres droits dans son intérêt personnel). Les grandes divisions du droit 1- Droit international Droit international public : Il régit les rapports entre Etats, le fonctionnement d’institution internationales (ex : ONU) et les relations des Etats avec ces institutions. Exemple : la convention de la Croix-Rouge de 1949 en vue de protéger les populations civiles. Droit international privé : Il régit les rapports entre les personnes privées impliquées dans des relations

les personnes privées ou dans les rapports entre plusieurs pouvoirs publiques. Il existe des subdivisions à l’intérieur du droit privé, on trouve notamment : * le droit commercial : partie du droit privé qui s'applique aux commerçants et aux actes de commerce * le droit civil : partie du droit privé qui s'applique lorsque aucune autre partie du droit n'est applicable. Il existe des subdivisions à l'intérieur du droit publique avec notamment : * le droit constitutionnel : partie du droit

 :  La  coutume  internationale   Approches  du  droit  coutumier  ;  attestation  des  normes  coutumières     Chapitre  III  :  Modes  d’établissement  dérivés   Actes  unilatéraux  étatiques  ;  actes  des  organisations  internationales     Troisième  partie  :  La  normativité  juridique  internationale     Chapitre  I  :  La  normativité  dans  l’ordre  juridique

nécessaire car États ont intérêts et valeurs communs.  il faut créer une société des nations. Hobson : 1er à le dire ms approche éco / libre échange est susceptible de rapprocher peuples ms il faut existence d’un « gouv international » / réduire effets des hasards en éco - créer organisation internationale pr « contrôler développement des ressources mondiales ds intérêt de l’humanité ». Zimmern, approche plus politique : malgré G, il existe corps politique mondial où États st déjà mbre ms qu’il

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | | 

internationales. Le devellopement on peut distinguer 3 étapes : - au XIXème siècle  on a crée des organisations internationales techniques : «  commission centrales du Rhin ». - au XXème elles deviennent moins techniques et plus politiques : SDN/ ONU. On crée des organisations a visées économique : OMC/UE. On crée des organisations pour la défense des droits fondamentaux: CEDH/CESDH/ conseil de l’Europe. On voit apparaitre des juridictions internationales : CIJ(1945)/TPI. - organisations

Ville Faite à (Ville), le (Date). PJ : Curriculum Vitae Objet : Candidature au poste de (emploi) (Madame, Monsieur), Etant actuellement à la recherche d’un emploi, je me permets de vous proposer ma candidature au poste de (emploi). En effet, mon profil correspond à la description recherchée sur l’offre d’emploi (préciser où l’annonce a été vue). (Si le candidat possède peu d’expérience professionnelle) Ma formation en (préciser la formation) m'a permis d'acquérir de nombreuses compétences

de la force armée. Il faut donc demander autorisation au Conseil pour appliquer ce principe - Rwanda, non intervention du CS, refus d’une phase de coercition armée= 1million de mort - Si on considère que le conseil a le monopole, on supprime tout effet utile à la convention de 1948. Cette convention n’est alors jamais appliquée indépendamment. Autre possibilité, en matière de génocide et de crime contre l’humanité, les Etats agissent et se heurtent au droit de la Charte. Aucun tribunal n’a tranché

internationale n’est pas formée que d’états : il y a aussi d’autres organismes internationaux (ONU, UE, etc.) et de personnes privées (ex. multinationales). On ne parle plus non plus de « droit des gens » depuis les accords de Wesphalie qui ont créé le droit international moderne par opposition au vieux « ius gentium ». Droit international public se distingue depuis le XIXème siècle du droit international privé. En effet, le public régit les relations international entre états tandis que le privé régit les