Les Effets Des Actes Unilatéraux De L Onu

aspects : - actes de UE => l’ordre normatif de UE / contentieux de UE - introduction du droit matériel de UE => fond du droit, on parle de droit substantiel : contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs, dans le droit de UE dérivé : on trouve - actes unilatéraux : directives

Cour internationale de justice). * Édicter des actes unilatéraux. Le problème qui se pose est la valeur de ces actes unilatéraux. Problème délicat car les règles juridiques internationales engagent les États à partir du moment où il l'est a accepté. Deux types d'actes unilatéraux : * Acte auto-normateur : actes qui entrainent des obligations à l'égard de l'État qui est à l'origine de cas actes. On considère généralement que ces actes sont admis, cad qu'ils ont une valeur juridique.

publique et il y a un peuple, un territoire et une puissance publique lorsqu'il y a un Etat ". o III. LES FORMES DE L'ETAT : 1. L'Etat Unitaire : o C'est une forme d'Etat dans laquelle les divisions territoriales résultent de la volonté unilatérale de l'Etat lui même o Les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives o o o o Exemple : article 3 de la Constitution polonaise du 2 avril 1997 : " La République de Pologne est un

relief cette situation à travers la prise d’initiative difficile et les problèmes liés à la mise en œuvre d’instruments juridiques le plus souvent insuffisants par rapport aux réalités de la menace. L’action des Organisations Internationales au gré des actes de terrorisme, se révèle aussi bien sur le plan universel que régional ou sous régional essentiellement orientée vers la fragmentation et l’incrimination d’actes constitutifs du terrorisme, sans prévoir le véritable mécanisme de suivi efficaces ou

l’essentiel. En effet, l’approche par le trait spécifique a déjà montré son efficacité pour l’analyse d’autres types discursifs, comme par exemple le discours poétique défini par l’impertinence sémantique (15) ou la parole pamphlétaire caractérisé par l’enthymème, c’est-à-dire par le syllogisme dont la majeure repose sur la vraisemblance (16). La question posée est donc celle de la spécificité du dis(9) Sous le qualificatif «onusien» sont ici regroupés aussi bien les discours (unilatéraux) tenus, dans

locataire d’un appartement peut être expulsé s’il n’a pas payé son loyer. L’annulation : lorsque les conditions de formation d’un contrat ne sont pas respectées le juge peut prononcer son annulation, c’est-à-dire faire disparaître tous les effets du contrat tant pour le passé que pour l’avenir. Exemple : En cas d’annulation d’un contrat: de vente pour dol (tromperie) l’acheteur devra rendre l’objet acheté et : le vendeur l’argent reçu. La réparation : toute personne

avec les droits de l’homme et la participation croissante des personnes privées aux relations internationales. Mais il existe de nouveaux acteurs : les organisations internationales. Il y a une diversification des acteurs, des techniques et donc des effets sur le DI qui se développe de manière plus complexe. Il a été l’instrument juridique aux nombreux sujets qui nécessitaient une coopération. Besoin de plus en plus important = développement considérable. - XXème siècle : Les droits de l’homme

Cette fonction juridictionnelle internationale occupe par ailleurs une place limitée dans la pratique des relations interétatiques. Jusqu’ à une époque récente, les raisons politiques pouvaient expliquer la faible activité de la CIJ. Elle était en effet critiquée à la fois par les pays socialistes qui la considéraient « trop bourgeoise »,par les pays du tiers monde qui la jugeaient « trop occidentale »,mais aussi par les pays occidentaux qui voyaient avec défiance une certaine orientation tiers-mondiste

au sens juridique, entité) doté de compétence d'ordre internationale. A/ Les caractères spécifiques de ce droit international public En effet chaque état, dès lors qu'il est indépendant est souverain, donc il est maître des lois, des normes qui s'imposent dans le cadre de son état et de ces ressortissants. B/ Les principales institutions ONU. La cour internationale de justice, se trouvant au Pays Bas, est l'organe judiciaire principale de l'Onu, son rôle est de jugé les différends

La suprématie du droit international : un principe reconnu dans l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement admise 31 § 1 - Les doctrines 31 § 2 - Les solutions