Les Effets De La Suspension Du Contrat De Travail

salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, • apprentis à l’issue de leur contrat d'apprentissage, • salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, salariés des établissements et services d'utilité

DROIT SOCIAL Le contrat de travail (cfr loi 03.07.78) Définition : droit du travail, de la sécurité sociale. Loi de 1978 : contrat de travail : ouvrier et employé, clause d’essai, obligation des parties, fin du contrat,… Introduction : tribunal du travail (s’occupe du droit social) - chaque arrondissement (26) - composition : 1 président, 2 juges sociaux, 1 procureur du roi (siège tout le temps) : auditeur - degré d’appel : cour du travail - matière : cpas, travail, revenu d’intégration

Cas pratique : « Le recrutement et le choix du contrat de travail » Se réjouissant de l'arrivée de l'hiver, Monsieur BILL gérant d'une société de prothèses orthopédiques située à LA BOUILLADISSE dans les BOUCHE DU RHONE souhaite augmenter ses effectifs en vue des nombreuses chutes à prévoir en raison de la météo. Sa société compte actuellement quatre ouvriers, deux secrétaires, quatre commerciaux non cadres et un ingénieur. Monsieur BILL souhaite savoir quelle est la convention collective applicable

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : exercice, limites, contrôle judiciaire Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l’employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L’employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son activité, le nombre de ses salariés, leur statut et leur

Droit 2 Droit Chapitre 1 Le contrat de travail. I Définitions et caractéristiques du contrat de travail. A L’existence du contrat de travail et ses conséquences. 1 Les critères de qualification du contrat de travail. Un contrat de travail n’est défini ni dans le code du travail, ni dans le Code Civil. C’est la jurisprudence qui détermine trois critères : Fournir une prestation de travail (une tâche physique, intellectuelle, artistique ou l’acquisition

d'activités et de pratiques en vue de prodiguer du soutien et de veiller au perfectionnement d'une équipe d'employés motivés, un cadre qui est conforme aux lois et aux règlements qui régissent les relations entre les employeurs et les employés. Notre travail entre dans le cadre de la production d’un dossier qui porte sur la gestion administrative du personnel.Ce document portera sur les différents aspects de la gestion administrative du personnel. ➢ Objectif de la recherche L’objectif principal

GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL A- Définition : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. 1-Le champ d’application du droit de travail : La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d’application de la dite réglementation dans

Texte de Loi organique proposé par la CGEM Commission Emploi et Relations Sociales EDITO Le capital immatériel est en débat en ce moment dans notre pays. En ce qui me concerne, j’inclus la qualité du dialogue social dans cette immatérialité. En effet, sans un climat pacifié comme nous l’avons initié au sein de la CGEM avec les syndicats, nous ne pourrons entamer les réformes nécessaires pour faire de notre pays, un pays émergent. Nous avons signé un pacte social, mis en place un dispositif de médiation

de notre travail, nous aurons en première partie les différentes types de sanctions et en deuxième partie, leur incidence sur la securite sociale. I- LES SANCTIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL La nécessité de respecter des règles d’organisation, du fonctionnement et de la discipline au sein de l’entreprise justifie l’adoption et le prononcé de sanctions rentrant dans le pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur. En effet « l’objectif

organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème du programme : Le contrat de travail Axe(s) de réflexion : Etudier les différents contrats qui s’offrent à une entreprise qui souhaite embaucher du personnel Connaissances mises en œuvre : Les contrats de travail : CDD Titre de l’étude : Les CDD sont-ils un dispositif efficace pour favoriser la production ? Objectifs de l’étude : Déterminer pourquoi les entreprises