Les Effets De La Qpc

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, doctr. 976 Le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale . - La QPC et les attentes déçues... Etude par Emmanuel Dreyer professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris Sud (XI) Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage

statuer sans délai sur la QPC au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation * Conditions posées par la loi organique (filtre par les hautes juridictions) * La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure * N’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel * La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux Le juge ordinaire = 1er à examiner la QPC avant tout contrôle du Conseil

existait des constitutions avant 1958 celles-ci n’avaient pas les moyens d’être effectives. On était dans la période de l’état légal. La constitution du 4 octobre 1958 a institué un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois ce qui a eu pour effet d’ôter à la loi sa souveraineté d’antan. Ce contrôle se basait sur le modèle kelsenien de justice constitutionnel la France était alors doté d’une cours constitutionnel spécifiquement érigée pour le contentieux constitutionnel laquelle était saisie

La demande de contrôle d'une disposition législative suspectée de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution L’essence de la QPC est de veiller à ce qu’une disposition législative soit conforme aux droits et libertés que la constitution garantit. Une conformité de quoi ? d’une disposition législative. Une conformité à quoi ? Aux droits et libertés que la constitution garantit. D’où deux questions qui retiendront notre attention. A. La mise en cause d'une disposition législative

pour l’évolution du Conseil vers une juridiction constitutionnelle garantissant le respect des libertés fondamentales. Ainsi, la décision de 1971 et la reforme de 1974 on marquait le début de transformation du Conseil en gardien des libertés. En effet, l’article 61 al 2 C permet seulement d’effectuer un contrôle abstrait a priori, avant la promulgation, de constitutionnalité des lois. Alors, seulement un très petit nombre des lois été susceptibles de passer ce contrôle, et un immense nombre des

constitution devant les cours et tribunaux. On va voir comment le problème se pose, que peut on invoquer? Quelle est la place du conseil constitutionnel face aux autres institutions? Quelles sont les normes de référence que nous pouvons invoquer? En effet, il est vrai que l'habitude est difficile à prendre, la plupart des privatistes ont du mal à appliquer la constitution devant les tribunaux. Et en réalité, ce qui s'est produit, c'est trois développement, phénomènes. La constitution, comme l'ensemble

théorie de la loi-écran d'un point de vue matériel. Par ailleurs, l'apparition de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) issue de la révision constitutionnelle de 2008 est également venue réduire considérablement le champ d'application de la loi-écran. Paul Cassia n'hésite pas à affirmer que l'écran législatif « n'est plus aujourd'hui qu'un écran de fumée ». La QPC, moyen au service d'une fin, permet à tout justiciable, au cours d'un litige ordinaire, de saisir le conseil constitutionnel

l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation fait l’objet de certaines conditions, notamment mises en exergue par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 10 décembre 2009 qui dispose que la juridiction doit procéder à la transmission de la QPC si les trois conditions suivantes sont remplies : «  1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure

processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés au regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II). I- Présentation de la QPC Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau (B), l’essence de cette réforme réside dans des projets de révision antérieurs (A). A – Une réforme attendue Les premières tentatives

loi à la Constitution par la Cour suprême, dans l’affaire « Marbury vs Madison ». En Europe, c’est avec Hans Kelsen, juriste autrichien du 20ème siècle, qu’on va admettre progressivement le contrôle de constitutionnalité des lois. Il préconise en effet un contrôle confié non pas à tous les juges, comme c’est le cas aux Etats-Unis (contrôle diffus), mais à un organe spécialisé dans ce contrôle (contrôle concentré). La première Cour constitutionnelle est ainsi crée en 1919 en Autriche. Ce n’est qu’avec